PÉTITION POUR METTRE FIN À LA PRATIQUE DES « QUEUES DE BUDGET » DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pour une gestion responsable, transparente et efficace des finances publiquesÀ l'attention des pouvoirs publics, des institutions de contrôle et des représentants de la NationNous, citoyens, contribuables et acteurs de la société civile, souhaitons dénoncer une pratique encore largement répandue au sein des administrations publiques : celle des « queues de budget ».ConstatChaque fin d'année budgétaire, de nombreux services et ministères sont incités à consommer la totalité de leur enveloppe allouée. En effet, les crédits non dépensés sont souvent perçus comme un signe de “sur-financement” et peuvent entraîner une réduction du budget l'année suivante.Cette logique conduit à des comportements contre-productifs : • Dépenses précipitées et parfois inutiles en fin d'exercice • Investissements non prioritaires ou mal planifiés • Mauvaise allocation des ressources publiques • Gaspillage d'argent public • Perte de confiance des citoyens dans la gestion des finances publiquesConséquencesCette pratique va à l'encontre des principes fondamentaux de bonne gestion : • Elle décourage les économies et la recherche d'efficacité • Elle favorise une culture de dépense plutôt que de performance • Elle nuit à la crédibilité et à l'exemplarité de l'action publiqueNos demandesNous demandons une réforme structurelle des règles budgétaires afin de : • Permettre le report des crédits non consommés sur l'année suivante • Valoriser les économies réalisées par les administrations • Mettre en place des indicateurs de performance plutôt que de consommation budgétaire • Renforcer les contrôles sur les dépenses de fin d'année • Encourager une culture de responsabilité et d'optimisation des ressources publiquesBénéfices attendus • Réduction du gaspillage d'argent public • Meilleure allocation des ressources • Renforcement de la confiance des citoyens • Gestion plus saine et durable des finances publiques • Incitation à l'innovation et à l'efficacité dans l'administrationConclusionÀ l'heure où chaque euro public compte, il est impératif de mettre fin à des mécanismes incitant à la dépense inutile. Une gestion moderne et responsable des finances publiques doit privilégier la performance, la transparence et l'intérêt général.Nous appelons les décideurs à engager sans délai les réformes nécessaires.Pour une administration exemplaire, responsable et digne de la confiance des citoyens.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.