PÉTITION POUR LE MAINTIEN DU 1er MAI CHÔMÉ ET PAYÉ – CONTRE TOUTE DÉROGATION AU NOM DU « VOLONTARIAT »

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le 1er mai bénéficie en droit français d'un statut absolument singulier : il est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour l'ensemble des salariés, en application de l'article L.3133-4 du Code du travail. Cette règle est une disposition d'ordre public, à laquelle il ne peut être dérogé que dans des cas strictement limités liés à la continuité indispensable de certains services (santé, transports, sécurité). (Légifrance)Or, des initiatives législatives récentes visent à autoriser le travail le 1er mai sur la base du « volontariat », notamment dans certains secteurs comme les commerces de proximité. Cette évolution constituerait une remise en cause grave d'un principe fondamental du droit du travail français.1. Une remise en cause d'un principe d'ordre publicLe caractère chômé et payé du 1er mai n'est pas une simple règle d'organisation du travail : il s'agit d'une norme impérative, protectrice de tous les salariés, sans distinction. Contrairement aux autres jours fériés, qui peuvent être travaillés selon les accords collectifs, le 1er mai constitue une exception juridique majeure précisément destinée à garantir un repos universel. (CFDT)Autoriser le travail ce jour-là, même sous couvert de volontariat, reviendrait à affaiblir une règle d'ordre public et à ouvrir la voie à sa remise en cause progressive.2. Le « volontariat » : une fiction juridique dans le lien de subordinationDans le cadre du contrat de travail, le salarié est placé dans un lien de subordination à l'employeur. Dès lors, le « volontariat » ne peut être considéré comme pleinement libre.De nombreux observateurs et organisations syndicales alertent sur le fait que ce volontariat est susceptible de devenir une contrainte implicite, notamment dans les petites entreprises ou pour les salariés les plus précaires, exposés à des pressions économiques ou hiérarchiques. (Fédération Syndicale Unitaire)Le risque est clair : transformer une faculté théorique en obligation de fait.3. Une brèche juridique appelée à s'élargirL'histoire du droit du travail démontre que les dérogations, même limitées, tendent à s'étendre. Le débat actuel s'inscrit déjà dans une logique d'« assouplissement » visant certains secteurs (boulangeries, fleuristes, commerces), au nom de considérations économiques. (Le Monde.fr)Créer une exception aujourd'hui, c'est prendre le risque d'une généralisation demain, conduisant à banaliser le travail le 1er mai et à vider de sa substance cette garantie collective.4. Une atteinte à un symbole fondamental des droits sociauxLe 1er mai n'est pas un jour férié comme les autres. Il est historiquement et socialement le symbole des luttes ouvrières et de la reconnaissance du travail.Sa spécificité juridique traduit cette portée symbolique : en faire un jour potentiellement travaillé reviendrait à en nier la signification et à affaiblir un repère collectif essentiel.5. Une nécessité économique non démontréeLes arguments avancés en faveur de cette réforme reposent sur des considérations économiques limitées et sectorielles. Or, l'économie française dispose déjà de nombreux leviers d'organisation du travail, notamment sur les autres jours fériés, qui ne sont pas obligatoirement chômés.Rien ne justifie de remettre en cause le seul jour unanimement protégé par la loi.En conséquence, les signataires demandent :- Le maintien strict du caractère obligatoirement chômé et payé du 1er mai, conformément au Code du travail ;- Le rejet de toute proposition de loi visant à autoriser le travail ce jour-là, y compris sur la base du volontariat ;- La réaffirmation du caractère d'ordre public de cette protection, garantissant une égalité réelle entre tous les salariés ;- La préservation du 1er mai comme pilier du droit du travail et symbole des acquis sociaux.Parce qu'un droit fondamental ne se fragmente pas, parce qu'un symbole ne se négocie pas, nous demandons à la représentation nationale de protéger sans réserve le 1er mai.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.