Pour garantir l'exercice effectif du droit de grève par une indemnisation paritaire

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le droit de grève, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, est le moteur historique de nos avancées sociales. Des congés payés de 1936 aux accords de Grenelle en 1968, aucune avancée majeure n'a été obtenue sans un rapport de force effectif. Cependant, aujourd'hui, l'exercice de ce droit est entravé et menacé par une barrière économique de plus en plus infranchissable : la retenue sur salaire. Dans un contexte d'inflation et de stagnation du pouvoir d'achat, la grève devient un luxe que de nombreux travailleurs ne peuvent plus s'offrir, créant une inégalité de fait devant un droit fondamental.La grève comme outil d'intérêt généralContrairement à une vision étroite qui n'y voit qu'un conflit privé, la grève produit des bénéfices qui s'étendent à l'ensemble de la société (réduction du temps de travail, amélioration de la sécurité, redistribution des richesses). Des chercheurs en sciences sociales soulignent que la grève est un mécanisme de régulation nécessaire du capitalisme."Le coût économique d'une grève pour le salarié est une sanction financière immédiate qui annihile la portée de la liberté d'expression collective."Pour un financement partagé : Employeur et ÉtatNous demandons que la charge financière de la grève soit redistribuée en raison de son utilité sociale :L'employeur : En tant qu'acteur du dialogue social, il doit assumer une part de la rémunération, car le conflit social est souvent le résultat d'une rupture de négociation dont il est le principal responsable.L'État : Par le biais d'un fonds de solidarité, l'État doit garantir le maintien d'une part de la rémunération au titre de la protection de l'ordre public social et de l'intérêt général.Des statistiques qui appellent au changementSelon la DARES, bien que le nombre de journées non travaillées (JNT) varie selon les années, la propension à faire grève est inversement proportionnelle au niveau de précarité. En 2023, les cadres et les professions intermédiaires sont statistiquement plus à même de mobiliser ce droit que les travailleurs aux salaires les plus bas, créant une fracture dans la représentation démocratique en entreprise.Pour que la grève cesse d'être un sacrifice financier héroïque et redevienne un outil démocratique accessible à tous, nous demandons une réforme législative instaurant une rémunération partielle des jours de grève.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.