Pour une réforme de l'octroi des fréquences TNT et le respect des obligations d'information par la chaîne CNews

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

La communication audiovisuelle en France repose sur un principe fondamental : les fréquences radioélectriques appartiennent au domaine public de l'État. En échange de l'utilisation gratuite de ces fréquences (TNT), les chaînes de télévision, dont CNews, signent une convention avec l'Arcom les obligeant à respecter des critères stricts d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information (Loi du 30 septembre 1986).​Or, nous constatons que la chaîne CNews s'est structurellement éloignée de ces missions pour devenir un média d'opinion clivant, au mépris des règles déontologiques élémentaires: 1. Le non-respect de l'obligation d'honnêteté et de rigueur d'informationCNews a fait l'objet de nombreuses mises en demeure et sanctions de l'Arcom pour la diffusion de fausses informations ou de données tronquées, notamment sur les sujets climatiques ou de santé publique, sans contradiction réelle, privilégiant le buzz à la véracité des faits.​2. L'incitation à la haine et les dérives discriminatoiresLa chaîne multiplie les séquences où des propos racistes, islamophobes et haineux sont tenus à l'antenne. Ces discours, souvent non cadrés par les animateurs, contreviennent aux dispositions de l'article 3-1 de la loi de 1986 qui impose aux diffuseurs de ne pas encourager les comportements discriminatoires et de respecter la dignité humaine.​3. Le détournement de la mission de "chaîne d'information"Alors qu'elle bénéficie d'une fréquence en tant que chaîne d'information en continu, CNews consacre l'essentiel de son temps d'antenne à des débats de plateau où l'opinion politique l'emporte sur l'analyse factuelle. Ce déséquilibre crée une confusion préjudiciable pour le public et fausse le débat démocratique.​4. L'inefficacité des sanctions actuellesMalgré des amendes records (notamment celle de 200 000 euros en 2021 pour incitation à la haine haineuse), la chaîne persiste dans sa ligne éditoriale. Cela démontre que le système actuel de régulation n'est plus assez dissuasif face à des groupes financiers puissants.​NOS DEMANDES​Par la présente pétition, nous demandons à l'Assemblée nationale :​D'engager une commission d'enquête parlementaire sur le respect, par les chaînes de la TNT, de leurs obligations conventionnelles en matière d'information.​De réformer la loi de 1986 afin de renforcer les pouvoirs de l'Arcom, permettant le retrait effectif et rapide d'une fréquence en cas de récidives multiples de manquements à la lutte contre les discriminations et à l'honnêteté de l'information.​De redéfinir strictement le statut de "chaîne d'information" afin de distinguer légalement les médias de faits des médias d'opinion, ces derniers ne devant pas bénéficier des mêmes avantages d'exposition sur le domaine public.​Nous demandons que le droit des citoyens à une information de qualité, respectueuse des valeurs républicaines de fraternité et d'égalité, l'emporte sur les intérêts commerciaux et idéologiques.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.