20 millions de malades chroniques ne sont pas des fraudeurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le plan de lutte contre l'absentéisme présenté le 9 avril 2026 prévoit de plafonner les arrêts maladie à un mois, d'ouvrir un bouton d'alerte aux employeurs ou encore de généraliser un outil de signalement pour les médecins. Ces mesures sont présentées comme ciblant la fraude.Mais elles s'appliqueront mécaniquement aux 20 millions de Françaises et Français atteints d'une maladie chronique — soit près d'une personne sur trois — dont les arrêts peuvent être, par nature, longs et répétitifs. Plafonner un arrêt à un mois pour une personne atteinte de polyarthrite, de sclérose en plaques ou d'un cancer en cours de traitement, ce n'est pas lutter contre la fraude : c'est créer un parcours d'obstacles à chaque rechute.Au-delà des effets pratiques, ces mesures envoient un signal symbolique lourd : assimiler durée et répétition d'un arrêt à une suspicion de fraude, c'est stigmatiser des millions de personnes dans leur entreprise, face à leur médecin, et dans le regard social. La maladie chronique n'est pas un choix. Elle ne devrait pas devenir une présomption de culpabilité.La littérature scientifique documente le phénomène inverse du présentéisme : des salariés malades qui, culpabilisés, renoncent à s'arrêter, font des rechutes et génèrent in fine des arrêts plus longs et plus coûteux. Un bouton d'alerte employeur risque d'amplifier ce phénomène, à rebours de l'objectif recherché.NOUS DEMANDONS1 - Que les associations de malades chroniques soient associées aux concertations avant septembre 2026- Aucune association de patients n'est à ce jour consultée sur cette réforme- Nous demandons un échange formel avec la Présidence de la République et les ministères concernés avant l'entrée en vigueur des mesures2 - Que la réforme intègre un axe fort « maintien dans l'emploi et maladies chroniques »- Facilitation et financement des temps partiels thérapeutiques, aujourd'hui sous-utilisés- Simplification des aménagements de poste via le médecin traitant et le médecin du travail- Visites médicales de mi-carrière systématiques pour détecter les pathologies chroniques avant qu'elles n'entraînent des arrêts longs- Droit à des absences courtes et planifiées pour soins sans déclenchement de procédure de contrôle- Référent maladie chronique en entreprise, sur le modèle du référent handicap3 - Un investissement massif dans la prévention primaire et secondaire- Campagnes de sensibilisation des employeurs et équipes RH sur la réalité des maladies chroniques, souvent invisibles- Implication des associations de patients dans les négociations de branche et accords d'entreprise- Financement de programmes de prévention en entreprise ciblant les pathologies chroniques les plus fréquentes4 - Un discours public qui distingue clairement la fraude de la maladie- Cesser d'associer dans un même plan « lutte contre la fraude » et « arrêts longs et répétitifs »- Reconnaître publiquement que la majorité des arrêts longs sont médicalement justifiés- Ne pas faire peser sur les malades chroniques la suspicion née d'une minorité de comportements abusifsEn signant cette pétition, vous demandez au gouvernement de ne pas confondre maladie et fraude, et de construire une réforme juste pour les 20 millions de malades chroniques en France.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.