Pour un renforcement du contrôle démocratique des politiques de sécurité et la garantie des libertés publiques

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Dans un contexte marqué par une intensification des dispositifs de sécurité et une évolution rapide des techniques de maintien de l'ordre, de nombreux citoyens expriment des préoccupations quant à l'équilibre entre impératif de sécurité et respect des libertés publiques.Les transformations récentes des pratiques, qu'il s'agisse de l'usage de certaines technologies, des méthodes d'intervention ou de la gestion des mobilisations collectives, interrogent la capacité du cadre actuel à garantir pleinement les principes fondamentaux de l'État de droit.Par ailleurs, la confiance entre la population et les institutions chargées de la sécurité constitue un élément essentiel de la cohésion sociale. Lorsque cette confiance est fragilisée, c'est l'efficacité même des politiques publiques qui peut être remise en question.Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer les mécanismes de transparence, de contrôle et d'évaluation des politiques de sécurité, afin de garantir qu'elles s'inscrivent pleinement dans le respect des droits fondamentaux.C'est pourquoi les signataires de cette pétition demandent :le renforcement des dispositifs indépendants de contrôle et d'évaluation des pratiques de maintien de l'ordre et des politiques de sécuritéune transparence accrue sur l'usage des technologies de surveillance et des outils de sécurité, ainsi que sur leurs conditions d'emploiune clarification et un encadrement renforcé des doctrines d'intervention lors des mobilisations publiquesle développement de formations approfondies sur les libertés publiques et les droits fondamentaux pour les agents concernésla mise en place de mécanismes accessibles permettant aux citoyens de signaler des dysfonctionnements ou des atteintes à leurs droitsune évaluation régulière des politiques de sécurité au regard de leurs effets sur les libertés publiques et la confiance citoyenneCette démarche vise à répondre à une exigence démocratique fondamentale : garantir la sécurité de tous dans le respect des droits et des libertés, et assurer un équilibre durable entre protection des citoyens et principes de l'État de droit.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.