Pour le renforcement des garanties procédurales et la protection effective des droits fondamentaux dans la justice pénale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Dans un État de droit, la justice pénale constitue l'un des piliers essentiels de la protection des libertés individuelles. Elle repose sur des principes fondamentaux tels que la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et l'égalité de tous devant la loi.Toutefois, de nombreuses observations convergent aujourd'hui pour souligner des tensions croissantes dans le fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment dans les procédures rapides ou les contextes d'urgence. Ces évolutions peuvent, dans certains cas, fragiliser l'effectivité des droits de la défense et altérer la qualité de la décision judiciaire.Par ailleurs, certaines situations mettent en évidence des difficultés d'accès à une défense pleinement effective, en particulier pour les personnes les plus précaires ou les moins familières avec les mécanismes judiciaires.Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer les garanties procédurales afin de préserver l'équilibre entre impératif de justice et protection des droits fondamentaux.C'est pourquoi les signataires de cette pétition demandent :un renforcement des droits de la défense à toutes les étapes de la procédure pénale, notamment dans les procédures accéléréesune amélioration de l'accès à l'information juridique pour les personnes mises en causele développement de dispositifs garantissant un accompagnement effectif par un avocat, y compris dans les situations d'urgenceune évaluation approfondie des pratiques judiciaires au regard du respect des droits fondamentauxun renforcement des moyens humains et matériels de la justice afin de garantir des conditions de jugement équitablesune attention particulière portée aux situations de vulnérabilité sociale dans le traitement des affaires pénalesCette démarche vise à répondre à une exigence fondamentale : garantir une justice pleinement équitable, accessible à tous, et respectueuse des principes qui fondent l'État de droit.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.