Demande de renforcement du contrôle et d'éventuelles sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'émettre de CNews

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Demande de renforcement du contrôle et d'éventuelles sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'émettre de CNews en cas de manquements graves et répétés à ses obligations légales.Nous, citoyennes et citoyens, saisissons la représentation nationale afin d'alerter sur les manquements répétés constatés dans les programmes diffusés par la chaîne CNews, au regard des obligations fixées par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Cette loi impose notamment aux éditeurs de services audiovisuels : • le respect de la dignité de la personne humaine • la lutte contre les discriminations • l'honnêteté et le pluralisme de l'informationOr, plusieurs faits récents et anciens attestent de manquements répétés : • Depuis 2019, la chaîne a fait l'objet de nombreuses mises en garde, mises en demeure et sanctions financières de la part de l'ARCOM, notamment pour diffusion de propos discriminatoires ou incitant à la haine https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/310326/depuis-2019-l-arcom-reprimande-cnews-27-reprises-et-inflige-630-001-euros-d-amendes • En 2024, une amende a été infligée pour des propos tels que « l'immigration tue », considérés comme incitant à la haine et à la discrimination https://actualitte.com/article/127389/droit-justice/l-immigration-tue-les-propos-de-vincent-roy-valent-une-amende-salee-a-cnews • En 2025, la chaîne a été mise en demeure pour des séquences susceptibles d'inciter à la discrimination, notamment sur des sujets liés à l'immigration ou à l'islam https://www.ledauphine.com/societe/2025/12/30/cnews-mise-en-demeure-par-l-arcom-pour-incitation-a-la-discrimination • Le Conseil d'État a confirmé plusieurs sanctions, évoquant notamment un « ciblage d'un groupe de personnes » et une « incitation à la haine et à la discrimination » https://www.politis.fr/articles/2025/11/haine-complotisme-le-conseil-detat-recadre-cnews/ • En 2026, l'ARCOM a infligé de nouvelles amendes pour des propos jugés discriminatoires envers certaines populations, notamment des Algériens et des Palestinienshttps://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2026/02/11/l-arcom-sanctionne-cnews-d-une-amende-de-100-000-euros-pour-propos-juges-discriminatoires-envers-algeriens-et-palestiniens_6666282_3236.html • Des polémiques récentes font également état de propos à caractère raciste tenus à l'antenne, ayant conduit à des signalements auprès du régulateur https://www.lemonde.fr/economie/article/2026/03/30/cnews-sous-le-feu-des-critiques-apres-des-propos-juges-racistes-a-l-encontre-de-bally-bagayoko-une-histoire-qui-se-repete_6675383_3234.htmlCes éléments traduisent non pas des incidents isolés, mais une répétition de manquements dans le temps, malgré les avertissements et sanctions.En vertu de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, l'ARCOM peut, en cas de manquement grave ou répété : • prononcer des sanctions financières • suspendre la diffusion • voire retirer l'autorisation d'émettre https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051577630?utm_source=chatgpt.comDemandeEn conséquence, les signataires demandent : 1. L'ouverture d'un examen parlementaire sur le respect par CNews de ses obligations légales 2. Le renforcement du contrôle exercé par l'ARCOM sur cette chaîne 3. L'évaluation de l'opportunité de sanctions renforcées, pouvant aller jusqu'à la suspension ou au retrait de l'autorisation d'émettre, en cas de nouveaux manquements graves et répétés 4. Plus largement, une réflexion sur les moyens de garantir le respect effectif des principes de lutte contre les discriminations dans l'audiovisuel

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.