Proposition visant à garantir le bénéfice effectif des jours fériés pour tous les travailleurs, du secteur public comme du secteur privé

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyennes et citoyens, souhaitons attirer votre attention sur une inégalité persistante dans l'application des jours fériés en France, qui concerne à la fois les agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé.En effet, lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé (week-end ou jour de repos habituel), de nombreux travailleurs — qu'ils soient fonctionnaires ou salariés — ne peuvent pas en bénéficier. Cette situation crée une inégalité selon les organisations du temps de travail, les statuts et les années du calendrier.Un jour férié est pourtant un droit collectif, destiné à offrir un temps de repos partagé et reconnu à l'ensemble de la population active. Dans les faits, ce droit devient aléatoire et dépend du hasard du calendrier.Nous demandons donc :Que tout jour férié tombant un jour non travaillé soit automatiquement reporté au jour travaillé précédent, afin de garantir à chaque travailleur — agent public comme salarié du secteur privé — un bénéfice réel et équitable de ces jours.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.