Pour une loi de moralisation de la parole publique : créer un délit de mensonge pour les responsables politiques

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le mensonge, une rupture du contrat démocratiqueLa légitimité d'un élu repose sur la confiance que lui accorde le corps électoral. Or, cette confiance est systématiquement érodée par l'usage du mensonge comme outil de communication ou de défense. Qu'il s'agisse de la dissimulation d'avoirs financiers à l'étranger (Affaire Cahuzac), de démentis formels contredits par l'évidence des faits sur le terrain (maintien de l'ordre, crises sanitaires) ou de promesses chiffrées sciemment erronées, le mensonge politique n'est pas une simple "faute de communication". C'est une atteinte directe à la sincérité du débat démocratique.Sortir de l'impunité : de la responsabilité politique à la responsabilité pénaleAujourd'hui, un responsable politique pris en flagrant délit de mensonge ne risque, au mieux, qu'une sanction symbolique ou une défaite électorale lointaine. Nous demandons la création d'un délit de "Manquement grave au devoir de vérité". Ce délit s'inspirerait du parjure existant dans d'autres démocraties, où le fait de tromper délibérément la représentation nationale ou les citoyens sur des faits matériels entraîne des conséquences immédiates."La démocratie ne peut survivre dans un environnement où la vérité des faits est devenue facultative pour ceux qui exercent le pouvoir."Des sanctions proportionnées et dissuasivesPour garantir l'efficacité de cette mesure et assurer sa conformité avec les principes constitutionnels d'individualisation des peines, nous proposons :La démission d'office : Lorsqu'un mensonge flagrant porte sur l'exercice des fonctions ou l'intégrité de l'élu, la constatation judiciaire de la mauvaise foi doit entraîner la fin immédiate du mandat.Une peine d'inéligibilité renforcée : Une interdiction de solliciter un mandat public pour une durée minimale de 10 ans, afin d'écarter durablement de la vie publique ceux qui ont trahi le lien de confiance.L'extension du contrôle : Renforcer les pouvoirs de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) pour enquêter sur la véracité des déclarations publiques majeures.Une exigence transpartisane pour l'intérêt généralCette proposition ne vise aucun camp en particulier mais s'attaque à une pratique qui traverse l'échiquier politique depuis des décennies. De la droite à la gauche, en passant par le centre, la nécessité de "dire le vrai" doit redevenir la norme minimale de comportement. Restaurer la valeur de la parole publique est la condition sine qua non pour lutter contre l'abstention et le sentiment de dépossession des citoyens.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.