Contrôle des aides données aux entreprises par l'Etat

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

270 milliards d'euros sont distribués aux entreprises tous les ans (cf livre "Le grand Détournement" paru en 2025) dont - 1/3 de réduction des cotisations patronales , - 1/3 de niches fiscales accordées aux entreprises- 1/3 de subventions distribuées aux entreprisesSur ces aides, il n'y a pas de contrôle. Est-il normal qu'une société qui verse des dividendes à ses actionnaires reçoive des aides de l'Etat Français ?Dans quelle proportion peut-on le tolérer ? Si aides reçues alors elles doivent représenter moins de 1% des dividendes versés Si aides reçues ; Combien de création d'emploi en France ? Il faut mettre en place un contrôle par l'État et l'administration fiscale pour valider les aides versées pour chaque entreprise sur les 15 dernières années.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.