Pour l'interdiction de la vente et du don d'animaux vivants sur les plateformes de e-commerce , à l'exception des association de protection animale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

À l'attention du gouvernement, des parlementaires et des autorités compétentesNous, citoyens et citoyennes engagés pour la protection animale, souhaitons alerter sur une dérive préoccupante : la multiplication des ventes et dons d'animaux vivants sur Internet, qu'ils soient proposés par des éleveurs professionnels ou des particuliers.❗ Une banalisation dangereuse du vivantAujourd'hui, les animaux peuvent être acquis en quelques clics, souvent sans encadrement suffisant. Cette facilité d'accès entraîne des conséquences graves :- Prolifération des "éleveurs" peu scrupuleux voire illégaux- Mise à disposition facile d'animaux pour les réseaux de trafic et de torture- Souffrance animale : transports inadaptés, séparation précoce, conditions de détention parfois inacceptables.- Dons irresponsables : le don, en apparence vertueux, favorise aussi les adoptions impulsives sans engagement réel.- Achats compulsifs et irresponsables sans - abandons massifs : de nombreux animaux sont délaissés lorsque les contraintes apparaissent.- contournement des règles : certains vendeurs utilisent le “don” pour éviter les obligations légales.- Manque de vérification des acquéreurs : aucune garantie sur la capacité des adoptants à assurer le bien-être de l'animal.- Non respect de la loi du 30 novembre 2021 visant à prévenir les achats impulsifs d'animaux.⚖️ Une réglementation encore insuffisanteMalgré des avancées législatives, Internet reste un espace où les contrôles sont difficiles et les abus fréquents. Les obligations diffèrent selon les statuts (éleveurs, particuliers), ce qui crée des failles exploitées au détriment des animaux. ✋ Nos demandes- L'interdiction totale de la vente et du don d'animaux vivants sur Internet, pour les éleveurs comme pour les particuliers.- L'obligation de passer par des structures encadrées (élevages déclarés, refuges, associations reconnues) avec rencontre physique préalable.- Le renforcement des contrôles et des sanctions contre toute annonce illégale en ligne.- La responsabilisation des plateformes numériques, comme Le Bon Coin, Vinted, des sites Internet comme Chien à donner ou les applications mobile et des réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, TikTok avec une obligation de suppression immédiate des contenus concernés.- Une meilleure sensibilisation du public aux responsabilités liées à l'adoption d'un animal.🌍 Pour une adoption responsable et respectueuseUn animal n'est ni un objet, ni un produit que l'on commande ou que l'on “donne” en ligne. Son achat ou son adoption doit être un acte réfléchi, encadré et responsable, soumis à des Mettre fin à ces pratiques numériques est une étape essentielle pour lutter contre la maltraitance, les abandons, les trafics. C'est aussi une condition essentielle pour la sauvegarde des associations et des refuges saturés par ces animaux abandonnés après des achats impulsifs ou des sauvetages dans des élevages clandestins /et/ou insalubres.✍️ Signez et partagez cette pétitionEn signant cette pétition, vous contribuez à défendre une vision éthique du vivant et à protéger les animaux.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.