(DIVORCE) Pétition pour une réforme équitable de la prestation compensatoire

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

**(DIVORCE) Pétition pour une réforme équitable de la prestation compensatoire**Aujourd'hui, de nombreux citoyens se retrouvent confrontés à des décisions judiciaires lourdes de conséquences dans le cadre de leur divorce, notamment en matière de prestation compensatoire.Si cette mesure avait initialement pour objectif de corriger des déséquilibres économiques issus de modèles familiaux anciens, elle apparaît aujourd'hui, dans de nombreux cas, déconnectée des réalités contemporaines.Dans une société où l'autonomie financière, l'égalité professionnelle et l'indépendance des individus sont encouragées, il devient légitime de s'interroger sur la pertinence et les modalités actuelles de la prestation compensatoire.Nous constatons que :* Elle peut engendrer des situations de grande précarité pour le débiteur, parfois durablement pénalisé.* Elle ne tient pas toujours suffisamment compte des parcours professionnels actuels, souvent évolutifs et incertains.* Elle peut apparaître en contradiction avec les principes d'égalité et de responsabilité individuelle défendus dans notre société moderne.* Elle peut constituer une véritable **double peine** : à la souffrance personnelle liée à la rupture s'ajoute une pression financière durable, pouvant dissuader certains individus de divorcer malgré une situation conjugale dégradée.À titre d'exemple concret, dans mon cas personnel, après 10 années de mariage, je me vois contraint de verser une prestation compensatoire de **106 000 €**, en raison d'un écart de revenus (mon salaire étant environ quatre fois supérieur à celui de mon épouse).À cette charge exceptionnelle s'ajoutent :* Le remboursement d'un prêt immobilier contracté pour conserver le domicile familial.* Le versement d'une pension alimentaire de **480 € par enfant**, soit **960 € par mois**, malgré une garde alternée.L'ensemble de ces obligations financières cumulées crée une pression économique extrêmement lourde, qui interroge sur l'équilibre réel du dispositif et sur la capacité du débiteur à reconstruire sa vie dans des conditions dignes et viables.Cette réalité soulève une question fondamentale : une mesure censée rétablir un équilibre peut-elle, dans certains cas, créer une nouvelle forme d'injustice ou de contrainte ?Nous demandons donc :* Une réforme en profondeur des critères d'attribution de la prestation compensatoire.* Une évaluation plus fine et actualisée des capacités de chaque individu à retrouver une autonomie financière.* Un encadrement plus strict des montants et de la durée afin d'éviter des situations disproportionnées.* La possibilité de révisions plus souples en cas de changement significatif de situation.* Une meilleure prise en compte de l'ensemble des charges (logement, enfants, crédits) dans l'évaluation globale.Cette pétition ne vise pas à supprimer toute forme de solidarité post-conjugale, mais à garantir qu'elle soit juste, proportionnée et en phase avec les valeurs d'équité, de responsabilité et d'indépendance qui fondent notre société.Nous appelons les pouvoirs publics à ouvrir un débat national et à engager une réforme législative sur ce sujet essentiel.Pour une justice plus équilibrée, plus humaine et adaptée à notre époque.---**Argumentaire complémentaire :**1. **Une accumulation de charges mal prise en compte** Les décisions ne reflètent pas toujours l'ensemble des engagements financiers réels (crédits, enfants, logement).2. **Un risque de déséquilibre économique durable** Le cumul prestation compensatoire + pension + charges fixes peut fragiliser lourdement une personne pourtant insérée professionnellement.3. **Un frein concret à la reconstruction personnelle** La capacité à se reloger, investir ou simplement vivre normalement peut être compromise.4. **Une “double peine” économique et personnelle** La rupture affective se double d'une contrainte financière durable, parfois vécue comme injuste et déséquilibrée.5. **Un besoin de modernisation du droit de la famille** Une réforme permettrait plus de proportionnalité, de transparence et d'adaptation aux situations réelles.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.