Pour une information obligatoire avant la retraite et la rétroactivité des droits Agirc‑Arrco non liquidés

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Chaque année, des milliers de retraités découvrent — parfois plusieurs années après leur départ en retraite — que leur retraite complémentaire Agirc‑Arrco n'a jamais été liquidée.Cette situation entraîne des pertes financières considérables, souvent de plusieurs milliers d'euros, sans que les assurés n'aient été informés de l'obligation de faire une demande distincte de celle de la retraite de base.Aujourd'hui, l'Agirc‑Arrco applique une règle stricte :👉 aucune rétroactivité n'est accordée, même lorsque l'absence de demande résulte d'un défaut d'information.Cette règle crée des injustices majeures, notamment pour les personnes âgées, fragiles, isolées, ou simplement mal informées.📌 Nous demandons :1️⃣ Une obligation légale d'information préalableQue l'Agirc‑Arrco soit tenue d'informer chaque assuré, au moins 6 mois avant la date de départ en retraite, que :la retraite complémentaire n'est pas automatique,une demande spécifique doit être déposée,l'absence de demande entraîne la perte des droits non liquidés.Cette information doit être :envoyée par courrier,envoyée par email,affichée clairement sur Info‑Retraite,rappelée par les employeurs en fin de carrière.2️⃣ La mise en place d'une rétroactivité obligatoire en cas d'absence d'informationLorsque l'assuré n'a jamais été informé de la nécessité de faire une demande distincte, nous demandons :la validation rétroactive des droits,le paiement des sommes dues,la reconnaissance de la bonne foi de l'assuré.Il est inacceptable que des personnes ayant cotisé toute leur vie perdent plusieurs années de retraite complémentaire simplement parce qu'elles n'ont pas été informées d'une démarche administrative obscure.3️⃣ La correction immédiate des formulaires erronésDe nombreux assurés reçoivent des formulaires préremplis avec :des dates de retraite inexactes,des informations incohérentes,des demandes de signature de documents inexacts.Nous demandons :la fin de ces pratiques,la vérification systématique des données avant envoi,la possibilité de corriger les erreurs sans engager la responsabilité de l'assuré.❤️ Pourquoi cette pétition est essentielleParce que :personne ne devrait perdre 5, 8 ou 10 ans de retraite complémentaire,les retraités sont parmi les personnes les plus vulnérables administrativement,l'information est un droit,la retraite complémentaire est un droit acquis par le travail,la bonne foi doit être reconnue et protégée.✍️ Nous demandons une réforme simple, juste et humaine.Pour que plus aucun retraité ne découvre, des années plus tard, qu'il a été privé de ses droits faute d'information.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.