Luttre contre le lobbying

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

OBJET : LOI POUR L'INTERDICTION DU PANTOUFLAGE ET LA CRIMINALISATION DU LOBBYING D'INFLUENCE.EXPOSÉ DES MOTIFS :La confusion des intérêts publics et privés détruit la confiance des citoyens. Le passage systématique des décideurs publics vers le secteur privé qu'ils étaient censés réguler (pantouflage) constitue un conflit d'intérêts majeur. Pour garantir une décision publique neutre et souveraine, nous exigeons un mur de séparation étanche entre l'État et les intérêts financiers.MESURES ET REVENDICATIONS :INTERDICTION DÉFINITIVE DU PANTOUFLAGE : Tout élu (Député, Ministre) ou haut fonctionnaire a l'interdiction formelle de travailler, de conseiller ou de détenir des parts dans une entreprise privée du secteur qu'il a régulé pendant 20 ans après la fin de sa mission.CRIMINALISATION DU LOBBYING : Interdiction de l'accès des lobbyistes aux enceintes parlementaires et ministérielles. Tout échange entre un décideur et un intérêt privé doit être public, enregistré et filmé.peine de 10 ans de prison ferme + 1 millions d'euro d'amende pour tout activité de lobbying découverte .SAISIE DES BIENS MAL ACQUIS : Création d'un délit de "trahison de la fonction publique" permettant la saisie immédiate du patrimoine de tout élu ayant favorisé un intérêt privé contre l'intérêt général.INÉLIGIBILITÉ À VIE : Toute condamnation pour corruption, trafic d'influence ou prise illégale d'intérêts entraîne l'interdiction définitive d'exercer toute fonction publique ou élective.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.