Demande de renoncement définitif à la proposition de loi n° 575 dite « Yadan » et à toute mesure équivalente

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

La proposition de loi n° 575 visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme, portée par Mme la députée Caroline Yadan, a été retirée le 16 avril 2026 par son groupe parlementaire.Le gouvernement a cependant annoncé son intention de reprendre les principales dispositions de ce texte sous la forme d'un projet de loi avant l'été 2026.Nous, citoyens attachés aux principes constitutionnels de liberté d'expression et de pluralisme du débat public, demandons solennellement :Au gouvernement de renoncer définitivement à reprendre ces dispositions ou toute mesure équivalente ;Aux parlementaires de veiller à ce que toute nouvelle initiative législative en matière de lutte contre l'antisémitisme préserve pleinement la liberté d'expression et le droit de critiquer les politiques d'un État étranger, sans porter atteinte aux libertés fondamentales garanties par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.La liberté d'expression constitue l'un des fondements de notre République. Toute évolution législative doit strictement respecter cet équilibre essentiel.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.