Pour le respect du 1er mai : Annulation des consignes de non-sanction et sanctuarisation du repos des salariés.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Objet / Exposé des motifs :1. Un contournement inacceptable de la souveraineté parlementaireLe 1er mai est régi par l'article L3133-4 du Code du travail, qui dispose que ce jour est obligatoirement chômé. En ordonnant une consigne de "non-sanction" envers certains secteurs, le Gouvernement s'arroge le droit de suspendre l'application de la Loi par voie de simple instruction administrative. Cette méthode contrevient au principe fondamental de la séparation des pouvoirs : le pouvoir exécutif n'a pas à ignorer les lois votées par les représentants directs de la Nation. Une tolérance de fait ne saurait se substituer à une délibération parlementaire.2. Le piège du "biais d'ancrage" et de l'accoutumanceNous dénonçons une stratégie de "fait accompli". En autorisant l'absence de sanctions cette année sous couvert de "période de transition", le Gouvernement crée un précédent dangereux. Cette méthode vise à habituer l'opinion publique et les salariés à une entorse au droit, pour mieux imposer une loi de libéralisation totale l'année prochaine. C'est un processus d'érosion des droits sociaux qui ne dit pas son nom.3. Un jour sacré pour les travailleurs et l'histoire socialeIl convient de rappeler que le 1er mai n'est pas un jour férié comme les autres. C'est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour l'ensemble des salariés et ouvriers, qui constituent la force vive de notre pays.Ce droit n'est pas un cadeau, mais le fruit de luttes sociales historiques au cours desquelles des travailleurs ont sacrifié leur vie pour dénoncer l'exploitation et obtenir la reconnaissance de leur dignité.Permettre l'ouverture des commerces ce jour-là, c'est bafouer la mémoire de ces combats et transformer un symbole de libération du travail en une simple journée de consommation marchande.4. Rupture d'égalité et précarisationLe prétexte du volontariat est illusoire dans une relation de subordination employeur-salarié. Autoriser cette dérogation dans la boulangerie et la fleuristerie crée une rupture d'égalité avec les autres secteurs et fragilise la protection de ceux qui sont les plus exposés.Conclusion :En conséquence, les signataires de cette pétition demandent au Gouvernement d'annuler sans délai ces consignes de tolérance et d'assurer la pleine application des sanctions prévues par la loi pour tout emploi de salarié le 1er mai. Nous demandons à l'Assemblée nationale de se saisir de cette question pour garantir qu'aucune instruction ministérielle ne puisse plus jamais mettre en péril les acquis sociaux fondamentaux de la République.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.