Donner une conséquence aux pétitions citoyennes

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

En France, une pétition peut atteindre un million de signatures et être légalement ignorée. La législation actuelle permet au Gouvernement et au Parlement d'écarter une pétition sans y répondre, et quand ils ne l'ignorent pas, rien ne les oblige à organiser un vote.Exemples récents :- Pétition sur la loi Yadan : plus de 700 000 signatures, aucun débat.- Pétition sur la loi Duplomb : plus de 2 000 000 de signataires, un débat organisé, mais pas de vote.Ignorer deux millions de voix, c'est du mépris.En 2026, ces deux millions de signatures représentent moins de 3 % de la population française. À titre de comparaison, l'Union Européenne est tenue d'examiner toute initiative citoyenne (ICE) dépassant 1 million de signatures et d'y publier une réponse motivée, soit 0,2 % de la population européenne. Cette pétition demande une révision des seuils et des conséquences à leur dépassement.Ce que nous demandons : À 500 000 signatures :- Réponse officielle du Gouvernement publiée au Journal Officiel sous 60 jours.- Audition publique des porteurs de la pétition devant la commission parlementaire compétente.- Débat obligatoire à l'Assemblée Nationale.- Désignation d'un rapporteur parlementaire chargé d'analyser les motivations de la pétition et d'en publier les conclusions.À 1 000 000 de signatures :- Vote formel en séance plénière de l'Assemblée nationale et du Sénat, chaque élu votant publiquement et assumant sa position devant ses électeurs.- En cas de rejet par les deux chambres : organisation d'un référendum national dans les 12 mois, limité aux textes relevant du domaine de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel étant compétent pour trancher tout litige sur le périmètre.Ce dernier point nécessite une révision constitutionnelle. Nous la demandons. C'est un choix de société sur ce que signifie concrètement la souveraineté populaire. À l'heure où la population se désengage de la politique, il est urgent d'écouter ceux qui s'expriment encore.Signer ici, c'est donner aux parlementaires qui portent cette réforme un mandat visible et chiffré.Commencez par signer. Puis écrivez directement à votre député et à votre sénateur (leurs coordonnées sont disponibles sur nosdeputes.fr et nossenateurs.fr). N'hésitez pas à partager leurs réponses.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.