Abrogation de l'obligation de facturation électronique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, signataires de cette pétition, demandons l'abrogation de l'obligation de facturation électronique imposée aux entreprises, aux petits paysans, aux petits commerçants, aux entrepreneurs à partir de 2026.Le 25 mars 2024, Gabriel Attal, 1er ministre, et Bruno Lemaire, ministre des finances, ont publié avec le Conseil d'Etat le décret n° 2024-266, "relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction".Si la transition numérique peut être bénéfique, elle ne doit en aucun cas devenir une contrainte rigide et uniforme pour l'ensemble des professionnels. Cette réforme impose à toutes les entreprises, y compris les plus petites, l'utilisation de plateformes spécifiques payantes, engendrant des coûts supplémentaires, des contraintes techniques et une perte d'autonomie et de liberté dans la gestion quotidienne.De nombreux paysans, artisans, indépendants et petites structures ne disposent ni des moyens financiers ni des ressources humaines nécessaires pour s'adapter facilement à ce changement. Cette obligation risque donc de fragiliser davantage des acteurs économiques déjà sous pression.Par ailleurs, la centralisation des données de facturation soulève de sérieuses inquiétudes en matière de confidentialité et de sécurité des informations commerciales et des données personnelles.Nous refusons qu'une telle réforme soit imposée. La liberté de choix des outils et des méthodes de facturation doit être préservée.Nous demandons l'abrogation de cette obligation.Soutenez une économie plus libre, plus souple et respectueuse des petites entreprises!

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.