Création d'un dispositif national de cellules communales de prévention et de lutte contre le harcèlement des mineurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le harcèlement des mineurs constitue aujourd'hui en France un phénomène massif et multiforme : insultes, humiliations, violences physiques, cyberharcèlement, isolement, menaces. Ses conséquences sont graves et durables pour les enfants et les adolescents qui en sont victimes.Malgré l'ampleur du problème, il n'existe à ce jour aucun dispositif national cohérent permettant d'assurer une protection continue des mineurs dans l'ensemble de leurs lieux de vie. Les mécanismes actuels se concentrent principalement sur le cadre scolaire et ne couvrent ni les temps périscolaires, ni les clubs sportifs, ni les associations, ni l'espace public, ni les environnements numériques.Les familles, quant à elles, se heurtent à une multiplicité d'interlocuteurs et à une absence de coordination entre les services. Les communes, premier échelon de proximité, disposent d'une connaissance fine de leur territoire mais ne bénéficient d'aucun cadre national leur permettant d'agir de manière structurée et pérenne.Face à ce constat, il apparaît nécessaire de doter chaque commune de France d'un guichet unique, clairement identifié, accessible et professionnel, chargé de la prévention, de la détection, de l'accompagnement et du suivi des situations de harcèlement impliquant des mineurs.C'est pourquoi je demande la création, par la loi, d'une Cellule Communale de Prévention et de Lutte contre le Harcèlement des Mineurs (CCPLH) dans chaque commune de France.Cette cellule aurait notamment pour missions :- de recevoir et traiter les signalements émanant des enfants, des parents, des témoins ou des professionnels ;- d'assurer la coordination entre les acteurs locaux (écoles, associations, clubs sportifs, services municipaux, forces de l'ordre, services sociaux) ;- de garantir une réponse rapide, structurée et adaptée à chaque situation ;- de mettre en œuvre des actions de prévention ;- de contribuer à la formation des encadrants, animateurs, éducateurs et bénévoles ;- de disposer d'un financement national permettant un fonctionnement stable et homogène sur l'ensemble du territoire.Je sollicite donc l'examen de cette proposition par les députés, afin que la France se dote enfin d'un dispositif national complet, lisible et efficace pour protéger les mineurs contre toutes les formes de harcèlement.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.