CASIER JUDICIAIRE VIERGE OBLIGATOIRE : Pour que ceux qui font la loi commencent par la respecter.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Cette pétition demande une réforme du Code électoral afin d'imposer la production d'un casier judiciaire (bulletin n°2) vierge comme condition sine qua non d'éligibilité pour tout mandat électif en France, du maire au Président de la République. Dans un esprit d'unité nationale dépassant tous les clivages (politiques, religieux ou d'identités), nous exigeons que l'exemplarité devienne la norme absolue pour diriger l'une des plus grandes puissances mondiales.​EXPOSÉ DES MOTIFS ​Un impératif d'unité nationaleIl est des causes qui transcendent les partis et les appartenances. Aujourd'hui, que nous soyons de droite, de gauche, du centre ou des extrêmes ; que nous soyons juifs, musulmans, chrétiens, athées ou agnostiques ; quelles que soient nos origines, nos couleurs de peau ou nos orientations sexuelles : nous sommes avant tout des citoyens unis par une même exigence de justice.​La France est une grande nation. Son rayonnement et sa stabilité reposent sur la confiance entre le peuple et ses représentants. Or, cette confiance est rompue lorsque la loi autorise des individus condamnés par la justice à exercer le pouvoir.​Mettre fin à une injustice flagranteDans notre quotidien, un casier judiciaire vierge est exigé pour de nombreux métiers : agents de sécurité, pompiers, policiers, ou certains emplois publics. Il est incompréhensible et inacceptable que cette règle ne s'applique pas au sommet de l'État. Comment demander au citoyen de respecter la loi si ceux qui la votent, l'appliquent ou la dirigent ont eux-mêmes fait l'objet de condamnations ?​L'exemplarité au cœur de la RépubliqueLe bulletin de vote est un contrat de confiance. Autoriser l'éligibilité de personnes ayant un casier judiciaire entaché, c'est nourrir le cynisme et le sentiment d'une "justice à deux vitesses". Nous voulons une République où l'on sert l'intérêt général avec une probité irréprochable.​DISPOSITIF (Ce que nous demandons)​Nous, signataires de cette pétition, demandons solennellement à l'Assemblée nationale d'engager une réforme législative visant à :​Modifier le Code électoral pour instaurer l'obligation de présenter un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) vierge de toute mention pour pouvoir se porter candidat à n'importe quelle élection (municipale, départementale, régionale, législative, sénatoriale et présidentielle).​Étendre cette exigence à l'ensemble des membres du Gouvernement (Ministres et Secrétaires d'État) ainsi qu'aux cabinets ministériels.​Garantir que cette mesure s'applique sans distinction, faisant de l'intégrité la première condition de l'exercice de la souveraineté nationale.​Pour la justice, pour l'honneur de la France et pour notre avenir commun : signons pour l'exemplarité.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.