Pour la reconnaissance de la personnalité juridique de l'animal

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

En 2015, la Fondation 30 Millions d'Amis a obtenu que l'animal soit enfin considéré dans le Code civil, pilier du droit français, comme un « être vivant doué de sensibilité » et non plus comme un « bien meuble ». Depuis cette (r)évolution, jamais la condition animale n'a occupé une place aussi importante dans le débat public. Mais de trop nombreux animaux sont encore victimes des pires sévices. Pour mieux les défendre et les protéger, la loi doit désormais leur conférer des droits fondamentaux, ceux qui sont reconnus aux « personnes ».Pour faire des animaux de véritables sujets de droits, protégés pour eux-mêmes, dans leur intérêt propre, je m'associe à la démarche de la Fondation 30 Millions d'Amis visant à leur reconnaître la qualité de « personne animale ».

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.