Pétition pour réserver les contributions sociales non contributives aux français.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pour rappel, les prestations sociales non contributives sont celles dont le montant n'est pas lié à une cotisation antérieure, mais à une situation particulière : charges d'enfants, niveau de revenu, maladie, hospitalisation, maternité, ...Dit autrement : la solidarité qui n'est pas contributive, c'est-à-dire le RSA, les allocations familiales, le minimum vieillesse, les allocations logement, tout cela doit être réservé aux Français.Il serait très logique que ces prestations soient réservées aux français qui contribuent ou qui ont contribué pendant plusieurs années à différentes charges (impôts, cotisations sociales, charges salariales, charges patronales, …).Selon l'INSEE, 6,4 millions de ménages reçoivent des prestations familiales (soit 22% des ménages) ; Les aides au logement concernent 6,0 millions de ménages (soit 20 % des ménages) ; 3,2 millions de ménages perçoivent au moins un des revenus minima garantis (soit 11% des ménages) : le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou les allocations permettant d'atteindre le minimum vieillesse, notamment l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Je vous remercie de la haute importance que vous accorderez à cette demande qui s'appuie sur une logique économique dans une France sur-endettée et pour laquelle il est indispensable de trouver des solutions afin de stopper des dépenses inutiles.Réservons ces prestations aux français.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma très haute considération.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.