Pour un encadrement des lunettes connectées et de la reconnaissance faciale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous demandons à l'Assemblée nationale de mettre en place un cadre juridique strict concernant les lunettes connectées (ou dispositifs semblables) équipées de caméras, microphones, intelligence artificielle et fonctions de reconnaissance faciale.Ces dispositifs permettent désormais de filmer, enregistrer et analyser des personnes dans l'espace public de manière discrète, souvent à leur insu.Le droit actuel protège déjà partiellement la vie privée et les données personnelles à travers le RGPD et les règles relatives aux données biométriques. Cependant, ces textes présentent aujourd'hui des lacunes face à l'apparition d'objets connectés capables de capter en permanence des images, des voix et des informations personnelles.Dans la pratique, les citoyens ne savent pas :s'ils sont enregistrés ;- quelles données sont collectées ;- combien de temps elles sont conservées ;- si elles sont utilisées pour entraîner des intelligences artificielles ;- ou si elles sont transférées vers des serveurs privés hors de l'Union européenne.Le consentement prévu par le RGPD devient alors difficile, voire impossible, à exercer dans l'espace public.Ces technologies font également peser de nouveaux risques :- identification de personnes via la reconnaissance faciale ;- collecte de données biométriques ;- harcèlement ciblé ;- stalking ;- usurpation d'identité ;- et diffusion non autorisée d'images sur internet et les réseaux sociaux.Nous refusons qu'une personne puisse être identifiée ou analysée dans la rue par des inconnus utilisant des dispositifs connectés capables d'accéder instantanément à des informations personnelles.Nous demandons :- L'interdiction de la reconnaissance faciale en temps réel sur les dispositifs connectés destinés au grand public.- L'interdiction du stockage et de l'exploitation des données biométriques sans consentement explicite.- L'obligation d'un signal visuel clair lors de toute captation audio ou vidéo.- L'interdiction de l'utilisation des données collectées pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle sans accord explicite des personnes concernées.- La création d'un cadre légal spécifique aux objets connectés intégrant intelligence artificielle et analyse biométrique.- Un contrôle renforcé par la CNIL et des sanctions aggravées en cas d'usage abusif, de harcèlement, de collecte illégale de données ou de diffusion d'images sans consentement.Le progrès technologique ne doit pas se faire au détriment des libertés fondamentales, du droit à la vie privée et du contrôle des citoyens sur leurs données personnelles.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.