Création du « Code de la République Française » : Unification de nos 78 codes, création d'un glossaire terminologique et livrets de vulgarisation.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Exposé des motifs :Actuellement, la France compte 78 codes juridiques officiels. Leur complexité, leur volume et l'usage d'un jargon très technique constituent un obstacle majeur à l'exercice de la citoyenneté. En vertu de l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi », l'État a l'obligation de rendre le droit accessible et compréhensible pour tous les citoyens. L'inflation législative actuelle nécessite une refonte totale de la présentation de nos normes, incluant un véritable travail de traduction du langage juridique vers un français accessible (FALC), pour garantir la sécurité juridique de chaque Français.​Dispositif proposé :La présente pétition demande au Gouvernement et au Parlement d'engager une réforme complète de la codification française structurée selon les axes suivants :​L'Unification Documentaire : Fusionner l'ensemble des 78 codes existants au sein d'une collection unique intitulée « Code de la République Française ».​La Hiérarchisation (Tome 0) : Créer un point d'entrée universel intitulé « Tome 0 : Bloc de constitutionnalité et de souveraineté internationale ». Ce tome regroupera les textes constitutionnels, les textes européens et les traités internationaux majeurs, avec une simplification page par page. Il inclura également le sommaire général de l'ensemble de l'œuvre en début de document.​La Standardisation des Tomes 1 à 78 : Réorganiser les 78 codes actuels en tomes numérotés pour une lecture simplifiée :​Tome 1 : Code civil​Tome 2 : Code de procédure civile​Tome 3 : Code pénal​Tome 4 : Code de procédure pénale​(... et ainsi de suite jusqu'au 78ème code officiel).​Le Grand Glossaire Terminologique : Intégrer à la fin du Tome 0 un grand dictionnaire officiel traduisant chaque terme technique juridique avec des mots du quotidien. Ce glossaire s'appliquera à l'ensemble des 78 tomes afin qu'aucun citoyen ne soit bloqué par le jargon des juristes.​L'Accessibilité et l'Évolutivité : Charger la Commission Supérieure de Codification de publier, idéalement sur un rythme mensuel ou a minima annuel, des livrets thématiques de mise à jour. Ces livrets devront inclure des mini-glossaires contextuels pour expliquer les évolutions législatives récentes de manière pédagogique.​La Diffusion de Proximité : Assurer la gratuité et la disponibilité physique de ces tomes et livrets dans les lieux de service public (Mairies, Maisons France Services, Bibliothèques, La Poste) ainsi que sur une plateforme numérique dédiée.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.