Reconnaissance des places de parking réservées aux familles nombreuses dans la loi

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

En France, les places de parking réservées aux familles nombreuses (3 enfants ou plus) n'ont aucun cadre légal. Contrairement aux places pour personnes à mobilité réduite ou pour véhicules électriques, leur occupation abusive n'est pas sanctionnée, ce qui les rend inefficaces.Pourtant, ces places sont indispensables : elles permettent aux parents de stationner en sécurité près des entrées, avec l'espace nécessaire pour sortir poussettes, sièges auto ou enfants sans risque. Aujourd'hui, leur respect dépend uniquement du civisme des usagers, et trop souvent, elles sont occupées par des véhicules non concernés.Nous demandons :- L'obligation légale d'aménager des places familles dans les parkings publics et privés des zones commerciales ( par exemple : 1 place pour 50 places) ;- Des sanctions claires en cas d'occupation abusive, comme pour les places places pour personnes à mobilité réduite ou pour véhicules électriques ;- Une signalisation normalisée (panneaux, marquage au sol) pour une application uniforme sur tout le territoire.Pourquoi c'est urgent ?- Sécurité : éviter les accidents liés à l'installation des enfants.- Équité : offrir aux familles les mêmes droits que les autres usagers protégés (personnes à mobilité réduite, véhicules électriques).- Simplicité : harmoniser les règles pour tous les parkings en France.Signez et partagez cette pétition pour que les places familles soient enfin reconnues et protégées par la loi !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.