Caste des intouchables; codes de déontologie = code syndical !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Comme en INDE, en France nous avons une caste d'intouchables: les magistrats, les avocats, les notaires en font partie !Il est impossible d'acter en justice contre ces personnes car, elles se retranchent derrière leur "code de déontologie" qui n'est en fait qu'un code syndical qui tient a préserver l'impossibilité pour un simple citoyen de déposer une plainte contre ellesLorsqu'un magistrat commet une faute, il se retranche derrière le gouvernement qui prend à sa charge, par nos impôts, le paiement d'éventuels préjudices financiers ! leur code de déontologie, qui a été institué par le conseil supérieur de la magistrature qui est politique de gauche (souvenez-vous du mur des cons!). De plus, il a une empathie exacerbée envers les justiciables (lire l'article E.1, page 31, "le magistrat entretien des relations empreintes de délicatesse avec les justiciables....!".Vous ne pouvez forcer un avocat a prendre un dossier car il a le choix ! Lorsque qu'il vous escroque de plusieurs milliers d'euros, il est systématiquement défendu par son bâtonnier (le loup ne mange pas un autre loup).Vous ne pouvez poursuivre un avocat en justice car il est trop proche des magistrats (le serpent se mord la queue!).Malgré que ces avocats font partie d'un profession libérale il ne tombentpas sur la loi du refus de prestation de service!Il est temps, pour le ministre de la justice (cela ne se fera pas sous la gouvernance de l'actuel car il a les deux fonctions) de réformer ces codes de déontologie et de les inclure dans les Code pénal, de procédure pénale et civil.Il est impératif de noter que les médias parlent de 15% des magistrats qui ne font pas leur travail correctement mais, depuis que le sursis est à la mode ont pourrait dire que le pourcentage est passé à 30%.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.