Pour l'intégration automatique des amendes impayées au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Aujourd'hui, les amendes impayées donnent lieu à des procédures de recouvrement parfois longues, complexes et coûteuses pour l'administration, avec des relances, des majorations et des saisies ultérieures.Afin de simplifier et d'accélérer le recouvrement, nous demandons que les amendes impayées soient intégrées directement au système de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.Concrètement, cela permettrait que les sommes dues au titre des amendes soient prélevées automatiquement, au même titre que l'impôt sur le revenu, via le dispositif déjà existant de collecte à la source, sans nécessité de procédures de recouvrement supplémentaires.Ce mécanisme aurait pour objectifs :d'assurer un recouvrement plus rapide et plus efficace des amendes,de s'assurer que les amandes soit bien payer,de réduire les coûts administratifs liés aux impayés,de limiter les majorations accumulées en cas de retard de paiement,et de simplifier les démarches pour l'administration.Nous demandons l'examen de cette mesure et son étude en vue d'une éventuelle réforme législative permettant l'intégration des amendes impayées dans le système de prélèvement à la source.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.