Requiem pour l'accueil familial

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 785 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 30 mars 2022.

Texte de la pétition

Même si la loi dite ASV de décembre 2015 a clarifié l'agrément et organisé la formation des accueillants familiaux, son objectif de soutien de l'accueil familial n'est pas atteint. Cette modalité de prise en charge décline et le nombre de ses acteurs du quotidien, les accueillants familiaux (dont 48% sont âgés de 60 ans et plus), est en diminution continue.Roselyne, Bruno, Madeleine… accueillent chez eux Pierre, Jacqueline, Marc… qui participent à leur vie de famille en ayant la certitude d'être accueillis dans un cadre garantissant leur sécurité et leur bien-être.Eux et leurs 9000 collègues attendent depuis bientôt 6 ans une procédure nationale de demande d'agrément prévue par la loi, et la révision du contrat d'accueil (socle juridique de leur travail) dont la rédaction de 2010, totalement obsolète, est une source permanente d'interprétations et de conflits.Depuis plus de 30 ans, ils rêvent aussi : d'une part, de la reconnaissance de leur travail présenté comme une simple activité, consistant à prendre en charge et accompagner 24 heures sur 24 des personnes âgées ou handicapées, parfois très dépendantes ; d'autre part, de la fin de l'indécence de leur traitement financier.En effet, sauf à percevoir des indemnités dites de sujétion particulière dont l'attribution est opaque, la majorité d'entre eux perçoit le plancher de rémunération, à savoir 681,07 € (avant impôt sur le revenu), pour un accueil mensuel. Soit quand même 0,93 € de l'heure !Sur un autre plan, dans les cas les pires, la somme qu'ils perçoivent pour couvrir les besoins quotidiens des personnes accueillies (alimentation, produits d'entretien et d'hygiène, énergies, eau, etc…) se monte à 222,65 € mensuels, soit 7,30 € par jour. Une gageure…Naïvement, le cœur plein d'espoir, ils ont imaginé que la loi Grand Age Autonomie, abandonnée, servirait de levier et de vecteur à l'amélioration de leurs conditions d'exercice.Ils ont aussi été informés d'une proposition de loi déposée cet été qui ne semble pas inscrite dans les préoccupations nationales.Que faudra-t-il pour que le Gouvernement et les parlementaires se penchent – avec la même bienveillance que celle que déploient les accueillants familiaux chaque jour à l'égard de « leurs » accueillis – sur leur situation « à forte dimension humaine » selon Mme Bourguignon ?Stop à la procrastination et aux éléments de langage.Il y a urgence à considérer l'accueil familial comme une solution d'avenir et à lui donner les moyens de continuer d'exister. Dans l'intérêt des 14 000 personnes âgées et/ou en situation de handicap qui en bénéficient.Ou verrons-nous sous peu les accueillants familiaux répertoriés dans la liste des espèces en danger d'extinction ?Parce que personne n'est à l'abri d'un accident de la vie ou d'une atteinte diminuant son autonomieParce que nous serons tous âgésParce que chacun voudra être entouré dans un cadre familial et humainNe laissez pas, ne laissons pas la flamme de l'accueil familial s'éteindre

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.