Mise en place de membres qualifiés et compétents pour le conseil constitutionnel par une élection publique.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le peuple français ne veut plus voir les membres du conseil constitutionnel désignés par le gouvernement.Les personnes désignées pour ce poste doivent avoir des compétences juridiques et posséder les qualifications correspondantes. Les personnes désignées par le gouvernement rendent des décisions qui sont orientées politiquement qui ne sont plus le fruit d'un examen purement juridique et exclusif des lois.En conséquence, je demande que tous les membres du conseil constitutionnel soient élus par le peuple.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.