Pour que la mise en conformité à la facturation électronique reste accessible à toutes les structures françaises

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Au 1er septembre 2026, toutes les structures françaises disposant d'un SIRET en activité devront être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique. C'est une nouvelle obligation, imposée par l'État, qui concerne plus de 4 millions de structures : entreprises classiques (SAS, SARL, EURL…), auto-entrepreneurs, SCI à activité économique, professions libérales, freelances, artisans, associations à activité économique.Aujourd'hui, une grande partie des plateformes agréées propose cette mise en conformité contre un abonnement mensuel récurrent — généralement situé entre 12 € et 99 € HT par mois, souvent assorti d'un engagement annuel. Cette fourchette est librement vérifiable sur les sites publics des plateformes concernées.Nous, citoyennes et citoyens signataires, partageons une conviction simple : une obligation imposée par l'État ne devrait pas devenir, pour les plus petites structures, une charge fixe récurrente pendant des années. Le respect d'une obligation collective ne se vend pas comme un service à valeur ajoutée — il devrait être accessible à tous, sans condition.C'est pourquoi nous demandons à la représentation nationale :Un cadre garantissant la gratuité de la conformité réglementaire de base (réception et émission de factures électroniques au format imposé) pour toutes les structures de moins de 10 salariés — entreprises, auto-entrepreneurs, SCI à activité, libéraux, freelances, artisans, associations à activité économique.Un observatoire public des tarifs appliqués par les plateformes agréées, pour rendre lisible le marché et permettre à chaque dirigeant·e de faire un choix éclairé.Une information claire, communiquée par les pouvoirs publics, sur l'existence de solutions gratuites permettant de se conformer à la réforme sans frais récurrents.Une simplicité d'accès garantie : un parcours d'inscription accessible à toute personne disposant d'un SIRET en activité, sans expertise technique requise, sans étapes inutiles, réalisable en moins de 5 minutes. Une obligation imposée à tous les SIRET français doit pouvoir être respectée par tous, y compris celles et ceux qui n'ont pas de compétence informatique avancée ni de budget pour un accompagnement payant.Cette pétition n'attaque personne. Elle ne cible aucun acteur du marché. Elle ne demande pas l'abrogation de la réforme — au contraire, elle en accepte le principe. Elle demande uniquement que sa mise en conformité reste accessible aux plus petites structures.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.