Pour un choc de confiance locative : protéger les propriétaires pour libérer le logement et accroître l'accès aux logements

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Objet :Face à la crise du logement et à l'augmentation du nombre de biens vacants, il est urgent de restaurer la sécurité juridique des bailleurs. La protection actuelle, trop déséquilibrée, encourage l'impayé et décourage la mise en location. Cette pétition propose une réforme radicale basée sur la responsabilité et la justice contractuelle.Texte de la proposition :Nous demandons au gouvernement et aux députés d'engager une réforme législative autour de trois mesures de bon sens :L'expulsion immédiate en cas d'impayé caractérisé : Dès lors qu'un impayé de loyer est constaté par un commissaire de justice, l'expulsion doit pouvoir être ordonnée et exécutée par la force publique sous 72 heures. Le logement doit être rendu à son propriétaire immédiatement. Le litige financier, lui, sera traité ultérieurement par la justice sans que le bien ne soit pris en otage.La mise en place du prélèvement à la source pour les loyers : Afin de supprimer le risque d'impayé et de protéger tant le bailleur que le locataire contre le surendettement, le loyer doit être prélevé directement à la source (salaires, retraites ou aides sociales) et versé au propriétaire. Le logement doit redevenir la dépense prioritaire et garantie.La création d'un historique locatif national et d'un tutorat de gestion : Un fichier recensant les incidents de paiement permettra de distinguer les locataires de bonne foi des fraudeurs récidivistes. Pour ces derniers, une mise sous tutelle de gestion locative sera obligatoire pour garantir le paiement des futurs loyers et accompagner leur rééducation au civisme contractuel.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.