Demande de réforme du régime de responsabilité des décideurs publics en cas de condamnation de l'État

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Mesdames et Messieurs les Députés,Nous soussignés souhaitons attirer votre attention sur une faille importante du régime actuel de responsabilité publique.Lorsqu'une juridiction administrative ou judiciaire condamne l'État pour une faute liée à une décision publique, l'indemnisation est assumée par la collectivité nationale, donc par les contribuables.Or, dans la grande majorité des cas, les personnes ayant pris ou validé les décisions à l'origine du préjudice ne sont pas personnellement mises en cause, sauf cas exceptionnels relevant du droit pénal.ConstatCe mécanisme peut entraîner :une dilution des responsabilités individuelles,une absence de conséquence personnelle en cas de faute grave,une perte de confiance des citoyens dans l'action publique.DemandeNous demandons l'étude d'une réforme visant à :Permettre, en cas de faute lourde ou intentionnelle, un recours de l'État contre les décideurs publics responsablesDéfinir un cadre juridique clair de responsabilité individuelle des décideursRenforcer les mécanismes de transparence et d'identification des responsabilités dans les décisions publiquesÉtudier des mesures complémentaires telles que l'inéligibilité ou sanctions professionnelles en cas de manquement graveConclusionCette démarche vise à renforcer la confiance démocratique en assurant un principe fondamental :La responsabilité doit être proportionnée au pouvoir exercé.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.