Protégeons nos enfants : pour des peines sévères et réellement exécutées pour les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Comme beaucoup de Français, je constate l'ampleur des violences sexuelles commises sur des mineurs, y compris au sein des familles et dans les lieux censés protéger nos enfants.Dans mon métier, je vois les conséquences psychologiques mais aussi les pathologies physiques de ces violences. Certaines victimes portent ces blessures dans leur chair et dans leur âme toute leur vie.Je constate également, comme beaucoup de citoyens, que certaines réponses pénales paraissent insuffisamment représentatives de la gravité des faits et des conséquences durables subies par les victimes. Nous devons aujourd'hui restaurer la confiance des citoyens dans notre système judiciaire surtout en ce qui concerne les mineurs. Les peines doivent être à la hauteur des faits et strictement appliquées. Tout doit être mis en œuvre pour protéger au maximum nos enfants, protéger notre société, protéger notre avenir.C'est dans cet objectif que je demande à l'Assemblée nationale de voter une loi imposant les cinq mesures suivantes :Mesure n°1 : Des peines planchers incompressibles• 10 ans minimum de prison ferme pour tout viol sur mineur de moins de 15 ans • 5 ans minimum de prison ferme pour toute agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans• 5 ans minimum de prison ferme pour la diffusion d'images pédopornographiques mettant en scène un mineur de moins de 15 ans• 2 ans minimum de prison ferme pour tous les autres délits sexuels sur mineur de moins de 15 ans • Toute dérogation exceptionnelle à ces peines minimales devra faire l'objet d'une décision spécialement motivée de la juridiction de jugement.• Aucun aménagement de peine, réduction de peine ou libération conditionnelle concernant une personne condamnée pour un crime ou délit sexuel commis sur mineur ne pourra être accordé sans examen approfondi et décision spécialement motivée d'une juridiction collégiale spécialisée.Mesure n°2 : Réforme des règles de prescription applicables aux infractions sexuelles commises sur mineurs• Imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs ; • Délais de prescription des délits sexuels commis sur mineurs portés à 30 ans après la majorité de la victimeMesure n°3 : Inscription systématique au FIJAISV (Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes)• Toute personne condamnée pour un crime ou délit sexuel commis sur un mineur est inscrite au fichier FIJAISV quelle que soit la peine prononcée, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement.• Aucune demande d'effacement du FIJAISV concernant une condamnation pour crime ou délit sexuel commis sur un mineur ne pourra être examinée avant l'expiration d'une durée minimale incompressible de 20 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes. Toute décision d'effacement devra relever d'une décision motivée de la juridiction collégiale spécialisée.• Pour les professions et activités impliquant un contact habituel avec des mineurs, telles que définies par la loi et les règlements en vigueur, tout employeur pourra, avec l'accord écrit du postulant, solliciter auprès de l'autorité judiciaire compétente la délivrance d'une attestation certifiant qu'à la date de la demande, la personne concernée ne fait l'objet d'aucune inscription au FIJAISV au titre d'un crime ou délit sexuel commis sur un mineur. Cette procédure devra être strictement encadrée par la loi, limitée aux professions concernées et mise en œuvre dans des délais compatibles avec les exigences de recrutement des professions concernées.Mesure n°4 : Contrôle collégial renforcé avant toute dérogation aux peines minimales, tout aménagement de peine, toute réduction de peine et toute décision d'effacement au fichier FIJAISV (Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes)La gravité des faits demeure appréciée par la juridiction de jugement au moment du prononcé de la peine. Les mécanismes de contrôle renforcé qui s'appliquent ensuite par une juridiction collégiale spécialisée ont pour objectif de garantir que les peines prononcées pour des crimes et délits sexuels commis sur mineurs soient effectivement exécutées, sauf exception.Cette juridiction collégiale spécialisée sera composée de 7 membres:• De trois magistrats professionnels, dont au moins un magistrat de l'application des peines ;• De deux experts psychiatres agréés près les juridictions, dont les évaluations seront réalisées de manière indépendante et motivée ;• D'un psychologue expert judiciaire agréé spécialisé en psychologie légale ;• D'un représentant d'une association agréée de protection de l'enfance, disposant d'une voix consultative.Aucun membre de cette juridiction spécialisée ne pourra exercer ses fonctions au sein de cette formation pour une durée supérieure à cinq années consécutives.Elle fera l'objet d'un renouvellement partiel périodique de ses membres.Les experts psychiatres et psychologues experts judiciaires devront être désignés à partir de listes nationales agréées et faire l'objet d'une rotation régulière.La juridiction devra statuer sur la base, notamment, d'expertises médicales, d'une évaluation actualisée du risque de récidive, du comportement du condamné durant l'exécution de sa peine et de l'impact potentiel sur la sécurité des mineursToute décision favorable relative à un aménagement de peine ou à un effacement du FIJAISV devra être adoptée à une majorité qualifiée d'au moins cinq voix explicitement favorables sur six des membres disposant d'une voix délibérative.Mesure n°5 : Renforcement de la prévention et de la prise en charge psychiatriqueAfin de prévenir les passages à l'acte et de mieux protéger les mineurs, nous demandons la création d'un dispositif national de prévention et de prise en charge psychiatrique accessible 24 heures sur 24.Ce dispositif peut notamment comprendre :• Un numéro national d'écoute et d'orientation ;• Un accès volontaire et rapide à des professionnels spécialisés ;• Et un accompagnement adapté destiné à prévenir les passages à l'acte et la récidive.L'objectif est de permettre aux personnes présentant des pulsions sexuelles envers des mineurs de solliciter une aide spécialisée avant toute violence ou pour éviter la récidive. Cela se fait déjà dans d'autres pays comme l'Allemagne. La répression pénale, bien qu'indispensable, ne peut pas constituer à elle seule une réponse suffisante en matière de prévention. La prévention protège nos enfants avant le passage à l'acte. Un acte évité, c'est une vie abîmée en moins.Conclusion :L'objectif de ces mesures est de renforcer la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire et d'assurer une plus grande cohérence des réponses pénales. Combien d'enfants encore devront grandir dans le silence, le traumatisme et la peur avant que notre société réagisse pleinement ? Nous ne pouvons plus détourner le regard.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.