Pétition contre la proposition de loi obligeant la facturation de frais d'expédition minimum sur les ventes de livres en ligne

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

L'Assemblée nationale se prononce cette semaine sur une proposition de loi dont l'objectif est de soutenir les libraires mais dont l'effet sera de remettre en cause cet acquis, en obligeant à facturer des frais d'expédition de plusieurs euros sur les ventes de livres en ligne.Outre le fait que cette proposition induise une distorsion de concurrence évidente entre les librairies physiques et les librairies en lignes, elle est de surcroit anti-écologique puisqu'elle favorise le déplacement des populations rurales vers les villes pour acquérir des livres, elle implique une discriminations entre urbains -qui ont un accès direct aux librairies de centre-ville- et les ruraux qui devront soit payer cette surtaxe, soit payé le déplacement vers les centres urbains.C'est pourquoi je soumet cette pétition

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.