“Zone 30 : un outil de sécurité partagée, pas une limitation arbitraire.”

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Les zones 30 ont été créées par le législateur comme des espaces de circulation apaisée, où la vitesse réduite permet une cohabitation sécurisée entre piétons, cyclistes et automobilistes.Or, leur multiplication récente dans des contextes inadaptés constitue un détournement de leur finalité légale.1. Le cadre légal des zones 30 est clairSelon l'article R110‑2 du Code de la route, une zone 30 est définie comme :« une section ou un ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. La vitesse y est limitée à 30 km/h afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers, notamment les plus vulnérables ».Cette définition implique trois conditions fondamentales :une zone clairement identifiée,une cohabitation réelle entre usagers vulnérables et véhicules,un aménagement cohérent permettant une vitesse apaisée.L'article R411‑3‑1 précise que la création d'une zone 30 doit s'accompagner d'aménagements adaptés, permettant de rendre la limitation « compréhensible et respectée ».2. Le problème : un usage abusif et contraire à l'esprit du CodeAujourd'hui, de nombreuses communes instaurent des zones 30 :en entrée ou sortie d'agglomération,sur des axes sans piétons,dans des zones artisanales ou industrielles,sur des routes larges, rectilignes et dépourvues d'interactions entre usagers.Ces implantations ne respectent pas l'esprit ni la lettre des articles R110‑2 et R411‑3‑1.Elles transforment la zone 30 en outil de gestion administrative, et non en mesure de sécurité ciblée.Cette dérive entraîne :une perte de lisibilité pour les conducteurs,une baisse de l'adhésion aux limitations réellement utiles,une confusion entre zones 30, zones de rencontre et zones apaisées,une dégradation de la crédibilité des politiques de sécurité routière.3. Ce que nous demandons✔ Un retour strict à la définition légale des zones 30Elles doivent être réservées aux lieux où la cohabitation entre usagers vulnérables et véhicules est avérée.✔ L'interdiction des zones 30 “automatiques” sans justification d'usageToute création devrait être motivée par une étude d'usage ou un diagnostic de sécurité.✔ L'obligation d'aménagements cohérentsConformément à l'article R411‑3‑1, une zone 30 doit être aménagée pour être lisible :ralentisseurs, rétrécissements, plateaux, signalisation renforcée.✔ Un encadrement national pour limiter les excès locauxLa sécurité routière doit rester une politique cohérente, pas un patchwork de décisions arbitraires.4. Notre objectifNous ne contestons pas la nécessité de protéger les piétons et cyclistes.Nous contestons l'usage abusif d'un dispositif qui, mal appliqué, perd toute efficacité.Pour une sécurité routière crédible, cohérente et respectée,signez cette pétition pour un usage conforme des zones 30, tel que prévu par le Code de la route.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.