Obligation de présentation semestrielle du bulletin n°3 du casier judiciaire pour les professionnels et bénévoles au contact de mineurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Cette pétition demande l'évolution du cadre législatif afin d'imposer à tout employeur (public ou privé) et à toute structure associative de vérifier deux fois par an l'absence de condamnations incompatibles avec l'exercice d'une activité auprès de mineurs, via la fourniture obligatoire d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).Si le contrôle du casier judiciaire est souvent effectué lors de l'embauche ou de l'agrément, il n'existe pas d'obligation légale de suivi régulier et systématique tout au long du contrat ou de l'engagement bénévole. Une condamnation intervenant pendant l'exercice de la fonction peut ainsi passer inaperçu pendant plusieurs années. 1. Combler un vide sécuritaire Actuellement, la vérification est ponctuelle. L'instauration d'un contrôle semestriel permet de réduire drastiquement le "temps de latence" entre une éventuelle condamnation et l'éviction de la personne de son poste auprès d'enfants. 2. Une responsabilité collectiveLe secteur de la petite enfance, de l'éducation et de l'animation doit garantir une sécurité maximal. Ce dispositif créerait un standard de vigilance national, protégeant à la fois les enfants, mais aussi les structures employeuses en cas de défaillance individuelle.3. Simplification et faisabilité Avec la dématérialisation totale des demandes de bulletin n°3 (gratuites et immédiates), cette mesure ne représente : - Aucun coût financier pour l'Etat ou les citoyens- Une charge administrative mineure pour les structures (simple vérification visuelle ou numérique )Nous demandons à l'Assemblée nationale : 1. De modifier le Code de l'action sociale et des familles ainsi que le Code du travail pour rendre obligatoire la présentation d'un extrait de casier judiciaire vierge tous les 6 mois pour tout personnel en contact direct avec des mineurs2. D'élargir cette obligation aux intervenants extérieurs et bénévoles réguliers3 . D'étudier l'automatisation de ce contrôle via une interconnexion sécurisée entre le Casier Judiciaire National et les registres professionnels (type SIAS ou FIJAIS), afin d'alerter les employeurs en temps réel en cas d'inscription d'une condamnation.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.