Encadrement des tutelles et curatelles

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Les mesures de protection juridique des majeurs, telles que la tutelle et la curatelle, constituent des dispositifs essentiels de protection des personnes vulnérables. Toutefois, leur mise en œuvre et leur contrôle soulèvent aujourd'hui des interrogations quant au respect effectif des droits fondamentaux, des principes du contradictoire et de la proportionnalité des mesures.Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer les garanties juridiques entourant la décision, le maintien et le contrôle de ces mesures, afin d'assurer un équilibre entre protection et respect des libertés individuelles.Plusieurs constats sont régulièrement rapportés par les personnes concernées et leurs proches :* une insuffisance de débats contradictoires réels lors de l'instruction ou du renouvellement des mesures ;* une prise en compte parfois limitée de l'audition effective de la personne protégée ;* une expertise médicale initiale ou de renouvellement parfois insuffisamment contradictoire ou actualisée ;* des difficultés d'accès à une contestation effective des mesures ou de leur gestion ;* des interrogations sur la transparence de la gestion patrimoniale des personnes protégées ;* et des situations alléguées de contestation de signatures ou de consentements dans certaines procédures.Sans préjuger des situations individuelles, ces éléments soulignent la nécessité d'un renforcement des garanties procédurales et des mécanismes de contrôle.À ce titre, nous demandons :1. Renforcement de l'expertise médicaleL'instauration d'une expertise médicale contradictoire obligatoire préalable à toute ouverture, modification ou renouvellement d'une mesure de protection, réalisée par :* soit un médecin agréé,* soit le médecin traitant de la personne concernée,choisi librement par la personne protégée ou, à défaut, par un proche de confiance, avec prise en charge par l'Assurance maladie.Cette expertise devra être actualisée et indépendante de tout intervenant directement impliqué dans la mesure.⸻2. Renforcement du principe du contradictoireL'audition systématique et effective de la personne concernée par le juge des contentieux de la protection avant toute décision relative à la mesure, sauf impossibilité médicalement constatée et motivée.⸻3. Amélioration du contrôle des mesures de protectionLa mise en place d'un contrôle périodique renforcé des mesures par une autorité indépendante, afin d'éviter les renouvellements automatiques sans réexamen substantiel de la situation personnelle et patrimoniale.⸻4. Transparence de la gestion patrimonialeL'accès simplifié, régulier et lisible aux informations de gestion des comptes des personnes protégées, incluant les justificatifs et décisions de gestion, dans le respect du secret professionnel et des règles de protection des données.⸻5. Accès effectif aux voies de recoursLa simplification des procédures de contestation des mesures de protection ou de leur gestion, afin de garantir un accès réel au juge et aux voies de recours.⸻6. Encadrement des responsabilités et sanctionsLe renforcement du régime de responsabilité applicable aux intervenants des mesures de protection, incluant des sanctions proportionnées en cas :* de manquements graves aux obligations légales ou déontologiques ;* de gestion fautive caractérisée ;* de violation des droits de la personne protégée ;* ou de toute irrégularité avérée dans les actes ou procédures.⸻7. Garantie de protection contre les irrégularités procéduralesLa consolidation des mécanismes de prévention et de contrôle des irrégularités telles que les contestations de consentement, de signature ou d'identité dans le cadre des procédures de protection juridique.⸻ConclusionLa protection juridique des majeurs doit demeurer un dispositif de protection strictement encadré, respectueux des droits fondamentaux, du principe du contradictoire et du contrôle judiciaire effectif.La présente proposition vise à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire tout en garantissant une meilleure protection des personnes concernées.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.