Loi de protection renforcée des mineurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

PROPOSITIONS DE RÉFORME PÉNALE POUR LA PROTECTION DES ENFANTSNous demandons au Parlement français d'étudier et de débattre des mesures suivantes concernant les crimes sexuels commis contre les mineurs de moins de 15 ans :Viol sur mineur de moins de 15 ansToute personne reconnue coupable du viol d'un enfant de moins de 15 ans serait systématique condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de 40 ans avant toute possibilité d'aménagement ou de demande de libération conditionnelle.Avec un minimum emprisonnement de 30 ans de prison Viol suivi du meurtre d'un mineur de moins de 15 ansToute personne reconnue coupable du viol suivi du meurtre d'un enfant de moins de 15 ans serait condamnée au maximum à la réclusion criminelle à perpétuité sans remise de peine, avec une période de sûreté de 60 Avec minimum de 50 ans de prison ans avant toute possibilité d'examen d'une demande de libération conditionnelle.Nous estimons que les crimes commis contre les enfants figurent parmi les atteintes les plus graves à la dignité humaine et doivent faire l'objet des sanctions les plus sévères prévues par la loi.Nous demandons également que les procédures judiciaires concernant les violences sexuelles commises sur des mineurs soient traitées en priorité absolue et que les moyens de la justice soient renforcés afin de réduire les délais d'enquête et de jugement.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.