Réformer le processus de prise de décision en appel dans les affaires sociales (JAF)

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

cette proposition s'inscrit dans un cadre restreint des jugement en appel pour le service des affaires judiciaires qui traite les affaires familiales EN APPEL. - Le principe de la saisie de la cour se fait via une requête avec un avocat dans le cadre de séparations, ou garde d'enfant, ou alors via les services sociaux et la police qui conjointement peuvent saisir le Juge des Affaires Familiales (JAF). La une procédure se déroule et le JAF au bout de cette procédure donne son verdict. (1ere instance) Suite à une première décision de justice il est possible de faire appel de la décision, et c'est le seul recours UTILISABLE UNE FOIS ce qui en fais un enjeu majeur quand on parle d'enfant, de leur bien-etre et sécurité. L'ors de la procédure d'appel la cour se réuni pour recevoir les nouveaux éléments ou doléances et UN JUGE (JAF normalement) donne un verdict. _ Ma proposition est la suivante;Au moment de la délibération EN APPEL que le verdict soit rendu par 3 Juges conjointement. Pourquoi 3? 1 juge est un homme (ou une femme) avec son vécu et ses idées, et nous somme là au moment du dernier recours quand au devenir de l'enfant, la concertation et prise en compte d'un nombre imper de spécialistes (JAF) permettrai d'équilibrer les décisions prises par orgueil ou surmenage, ... J'imagine qu'un des trois envisagerait un parti, l'autre un autre, mais comme tous doivent prendre leurs décision au regard du bien de l'enfant un nombre impair de décisionnaires permettrai de recentrer la décision sur cet essentiel voir de prendre en considération le temps passé, car entre une décision en première instances et une décision d'appel il peut se dérouler des années où l'enfant évolue dans une environnement qui devient alors sont quotidien. Ainsi, je pense que seront évité les décisions punitives d'un parents, aux effets cataclysmiques pour l'enfant, oubliant l'intérêt de l'enfant. oui la justice française à besoin de moyens mais cela ne peut pas être une raison de négliger son application car c'est les citoyens qui en pâtissent.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.