PÉTITION POUR LA RÉVOCATION DES ÉLUS ET MINISTRES EN CAS DE PROBLÈMES JUDICIAIRES ET L'EXIGENCE D'UNE PROBITÉ EXEMPLAIRE

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyens, demandons une réforme profonde des règles encadrant l'exercice des fonctions publiques en France, afin de garantir l'exemplarité absolue des élus et des membres du gouvernement.La confiance démocratique est aujourd'hui fragilisée par le maintien en fonction de responsables politiques faisant l'objet de poursuites judiciaires ou ayant été condamnés pour des faits graves.Nous demandons :1. Casier judiciaire vierge obligatoireToute personne candidate à une élection ou nommée à une fonction gouvernementale (ministre, secrétaire d'État, membre du gouvernement) doit justifier d'un casier judiciaire vierge, notamment pour les infractions liées à la probité publique.2. Inéligibilité automatique en cas de condamnationToute personne condamnée pour des faits graves incompatibles avec la fonction publique (corruption, détournement de fonds publics, fraude, abus de confiance, prise illégale d'intérêts…) doit être déclarée automatiquement inéligible pour une durée minimale de 10 ans.3. Suspension immédiate des élus et membres du gouvernement mis en causeTout élu ou membre du gouvernement faisant l'objet d'une mise en examen pour des faits graves liés à la probité publique doit être suspendu immédiatement de ses fonctions dans l'attente de la décision de justice.4. Révocation automatique en cas de condamnationTout élu ou ministre condamné en première instance pour des faits graves doit être révoqué automatiquement de son mandat ou de ses fonctions gouvernementales, sans décision politique préalable.5. Principe d'exemplarité renforcéeLes fonctions électives et gouvernementales impliquent une exigence d'exemplarité supérieure au droit commun, indispensable à la confiance des citoyens dans les institutions.6. Autorité indépendante de contrôleCréation d'une autorité indépendante chargée de contrôler la probité des élus et des membres du gouvernement, garantissant transparence, suivi des procédures et application des suspensions automatiques.7. création d'un contrat de probité obligatoireAfin de renforcer concrètement l'engagement moral et juridique des responsables publics, nous proposons la mise en place d'un Contrat de probité obligatoire, signé avant toute prise de fonction.Ce contrat engagerait chaque élu et membre du gouvernement à :respecter strictement les principes de probité, d'intégrité et de transparence ;déclarer sans délai toute mise en cause judiciaire ;accepter la suspension immédiate en cas de mise en examen pour faits graves ;accepter la révocation automatique en cas de condamnation pour atteinte à la probité ;renoncer à toute immunité politique contraire à l'exigence d'exemplarité ;se soumettre à un contrôle permanent d'une autorité indépendante.8.responsabilité totale et absence d'impunitéTout élu ou membre du gouvernement est pleinement responsable de ses actes durant toute la durée de son mandat.Il ne peut bénéficier d'aucune forme d'impunité liée à sa fonction.Ses actes, décisions et comportements, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à sa prise de fonction, engagent sa responsabilité pleine et entière.Cette responsabilité s'applique pendant toute la durée du mandat et jusqu'à son terme, sans exception ni dérogation.Valeur du contratCe contrat aurait une valeur politique et éthique renforcée, conditionnant l'exercice effectif du mandat ou des fonctions gouvernementales à son respect strict.Il constituerait un engagement public et opposable, garantissant que la fonction politique reste un service fondé sur la confiance et non sur l'impunité.Objectif de cette pétitionRétablir la confiance entre les citoyens et leurs représentants en affirmant un principe simple :aucune personne mise en cause ou condamnée pour atteinte à la probité ne doit pouvoir exercer une fonction publique ou gouvernementale.Signez pour une République exemplaire, transparente et irréprochable.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.