Réforme du Régime Pénal des Crimes et Delits Sexuels contre les Enfants

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Les crimes et délits sexuels contre les enfants constituent une violation grave des droits fondamentaux et des libertés individuelles. Face aux carences du système judiciaire actuel, une réforme du cadre pénal s'impose pour garantir une protection renforcée des mineurs et une justice plus proportionnée à la gravité de ces actes.RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE INCOMPRESSIBLE pour tous les meurtres de mineurs Peu prononcée cette peine devrait être systématique pour les autres de crimes contre les mineursAUGMENTATION DES PEINES MINIMUM ET MAXIMUMProposition :Agressions sexuelles sur mineur (13-17 ans) : augmenter le minimum de 5 ans à 8 ans et le maximum de 15 ans à 20 ansViol sur mineur (13-17 ans) : augmenter le minimum de 15 ans à 20 ans et le maximum de 20 ans à 30 ansViol sur enfant (moins de 13 ans) : peine minimum de 25 ans, avec possibilité de perpétuitéInceste aggravé : peine minimum de 15 ans (actuellement variable)PUBLICITÉ DU FICHIER FIJAIS POUR LA PRÉVENTIONProposition :Rendre le FIJAIS consultable par le public pour les parents et professionnels en contact avec enfantsUNIFICATION NUMÉRIQUE DU FIJAIS (JUSTICE-INTÉRIEUR)Proposition :Créer une base de données partagée entre le ministère de la Justice (gestionnaire) et le ministère de l'Intérieur (police/gendarmerie)Accès en temps réel pour tous les acteurs : magistrats, OPJ, gendarmes, policiers, mairesSynchronisation automatique des changements d'adresse et des mises à jourInterface unique pour éviter les doublons et les retards d'informationAudit de conformité : vérification régulière des données et des obligationsUNIFORMISATION DES SYSTÈMES INFORMATIQUES JUSTICE/INTÉRIEUR (CASSIOPÉE)Proposition :Remplacer/Moderniser Cassiopée (logiciel Justice datant de 2008) par un système unifié avec le TAJ de l'IntérieurCréer une interface commune de traitement des dossiers pénaux : police → gendarmerie → parquet → tribunalSynchronisation en temps réel des informations entre :TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires, Intérieur)Cassiopée (Justice)Fichiers spécialisés (FIJAIS, casier judiciaire, etc.)Éliminer les délais entre enregistrement policier et arrivée au parquet (actuellement plusieurs semaines)Améliorer la traçabilité des dossiers sensibles (crimes sexuels)RÉGIME D'INCARCÉRATION STRICTE POUR LES AUTEURS DE CRIMES SEXUELSProposition :Interdire les prisons "semi-ouvertes" ou "prisons ouvertes" pour les auteurs de crimes sexuels contre enfantsFermer immédiatement Mauzac et Casabianda (ou redéfinir leur fonction pour d'autres types de détenus)Créer des établissements sécurisés spécialisés dans le suivi et le traitement des auteurs de crimes sexuels graves, avec :Surveillance stricte et caméras systématiques dans toutes les zonesCellules verrouillées (pas de clés données aux détenus)Accès contrôlé à Internet et aux communications (risque de contact avec victimes ou d'accès à matériel pédopornographique)Restriction des déplacements en dehors des zones surveilléesPas de randonnées ou d'activités externes sans escorte armée

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.