Pour une modernisation technologique des fichiers régaliens et une relance du règlement CSAM au service de la protection de l'enfance

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Exposé des motifs :Le constat : Un blocage politique au détriment des plus vulnérables En 2022, la Commission européenne a proposé le règlement CSAM (Child Sexual Abuse Material), visant à contraindre les plateformes numériques à détecter et supprimer les contenus pédopornographiques et à identifier les tentatives de sollicitation de mineurs (grooming). Malgré l'urgence, ce texte fait face à un blocage politique majeur au Conseil de l'UE en raison des débats sur le chiffrement et la vie privée des adultes. L'Union européenne a su bâtir des consensus historiques pour réguler l'économie numérique (RGPD, IA Act) ; elle ne peut se paralyser lorsqu'il s'agit de la sécurité des enfants. Protéger de manière absolue la vie privée en ligne des adultes au détriment de la sécurité des mineurs est un choix de société qui doit être remis en question. La technologie doit être mise au service de la protection, et non de l'impunité.Nos revendications :1. Sortir de l'impasse européenne sur le règlement CSAM Nous demandons au Gouvernement français de porter une voix forte au Conseil de l'Union européenne pour débloquer les négociations. Il s'agit d'exiger des plateformes le déploiement de solutions technologiques ciblées, auditées et hautement sécurisées pour détecter les contenus criminels, afin que le droit à la vie privée ne serve plus de bouclier technologique aux prédateurs sexuels.2. Créer une plateforme d'interopérabilité des fichiers de la Police, de la Gendarmerie et de la Justice La lutte contre la récidive et la criminalité souffre en France du cloisonnement et de l'obsolescence des systèmes informatiques. Nous demandons un choix politique et budgétaire fort : la modernisation de nos outils régaliens par la création d'une architecture informatique unifiée.. Harmoniser les formats de données entre les ministères de l'Intérieur et de la Justice.. Permettre un croisement et une fusion technique des données en temps réel (fichiers de police, gendarmerie et justice), dans le respect strict des habilitations juridiques.. Intégrer des outils d'IA pour assister les enquêteurs dans l'analyse des signaux faibles et la détection précoce des risques de récidive.La protection des personnes vulnérables est le premier devoir d'une société civilisée. Nous demandons à la Commission des Lois de l'Assemblée nationale de se saisir de ce sujet pour engager la modernisation de nos systèmes au service de la sécurité des citoyens et des enfants.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.