Pour une loi de Responsabilité Alimentaire : Imposons le bon sens local et garantissons le juste prix à nos producteurs !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le système alimentaire actuel est une aberration économique et physique. Il est devenu courant de faire parcourir des milliers de kilomètres à des denrées de base pour approvisionner nos supermarchés, nos grossistes et nos restaurants, alors que des producteurs locaux proposent les mêmes produits à quelques kilomètres de là. Ce modèle de mondialisation à outrance détruit notre tissu agricole et crée une dépendance critique pour l'ensemble des citoyens.​Il est temps de sortir de l'hypocrisie : l'égalité de façade entre un producteur indépendant et une centrale d'achat milliardaire est une injustice. Nous exigeons l'équité, c'est-à-dire un cadre légal qui protège le maillon faible et inverse le rapport de force.​Nous devons également assumer collectivement une vérité simple : la nourriture a un coût réel. L'illusion de l'alimentation à bas coût importée se paie par la faillite de nos agriculteurs. Payer le juste prix en rayon est la condition indispensable pour que ceux qui nous nourrissent puissent vivre dignement de leur travail.​Note d'intention et d'adaptation : Les propositions ci-dessous tracent des orientations et un concept structurel fort. Nous avons conscience que tout est relatif et que ces mesures ont vocation à s'adapter, s'ajuster et se modifier au fil des débats parlementaires pour s'articuler au mieux avec les réalités législatives et constitutionnelles. C'est l'esprit de justice et de bon sens de ce projet qui doit être sanctuarisé.​Face à l'urgence, nous demandons aux députés d'adopter une loi de rupture basée sur le bon sens et l'action immédiate.Voici les idées de de ce qu'il y a à mettre en place : ​1) L'obligation universelle de proximité ​La règle : Toute la chaîne de distribution opérant sur le sol français — hypermarchés, supermarchés, grossistes, restauration commerciale et collective a l'obligation stricte de prioriser l'alternative locale la plus proche disponible pour ses approvisionnements. ​La logique : À partir du moment où un produit équivalent existe à proximité, son importation est interdite. On supprime les règles administratives floues pour poser une obligation de résultat claire, pragmatique et indiscutable. ​2) Le droit de fixer son prix (L'équité par le rapport de force) ​La règle : Le producteur indépendant ou l'organisation locale qu'il choisit librement pour le représenter est le seul maître du tarif de sa production. Il calcule ses coûts réels et fixe son prix plancher. Les acheteurs et les centrales d'achat ont l'obligation légale de respecter ce tarif pour obtenir la marchandise. ​Le bon sens : Nous inversons le rapport de force. Celui qui travaille la terre et assume le risque de nourrir le pays doit avoir le dernier mot sur sa propriété et son labeur. Nous assurons que la nourriture soit payée à sa juste valeur, sans que les intermédiaires de la distribution ne puissent imposer leur chantage. ​3) Un "Régime d'Urgence Prioritaire" pour la DGCCRF ​La règle : Création d'une cellule d'action rapide au sein de la DGCCRF (Répression des fraudes), capable d'intervenir sous 48 heures sur simple signalement d'un producteur ou d'un citoyen. ​La logique : À l'image des véhicules d'intérêt général prioritaires qui dérogent temporairement au code de la route pour sauver des vies, cette force publique bénéficiera d'un droit de dérogation administrative pour motif d'urgence. Face à un boycott ou un abus flagrant, les agents auront le pouvoir d'imposer des mesures conservatoires immédiates et proportionnées (blocage des rayons ou suspension des flux) basées sur le bon sens et la sauvegarde économique de la ferme. L'urgence humaine et le sauvetage de l'activité doivent primer sur les délais de procédure. ​Pour une économie réelle, transparente et juste pour tous les citoyens et tous les producteurs : exigeons la fin de l'absurdité logistique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.