Création d'une convention d'extradition entre la France et le Japon

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Mesdames, Messieurs,Le militant d'extrême-droite Boris Le Lay cumule plus de dix ans (!) de condamnations à de la prison ferme, une fiche S, une notice rouge Interpol et treize mandats de recherche. Ces condamnations sont cependant inopérantes en l'absence de convention d'extradition entre la France et le Japon, son pays de résidence. Il peut donc poursuivre à loisir et en toute impunité ses entreprises de désinformation et ses campagnes de cyberharcèlement, notamment à l'encontre d'élus locaux ou nationaux. Je demande donc à ce la France dispose de conventions d'extradition avec le maximum de pays possible (on pourrait aussi citer le cas d'Alain Soral, qui s'est réfugié en Russie pour échapper à la justice française puis suisse).En vous remerciant pour votre soutien.Cordiales salutations

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.