Pour le respect effectif des droits des élèves en situation de handicap à l'école

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

La France reconnaît le droit à l'éducation et à l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Pourtant, de nombreuses familles constatent encore des difficultés importantes pour faire appliquer ces droits dans la réalité.Trop d'élèves ne bénéficient pas des accompagnements humains nécessaires, notamment des AESH pourtant indispensables à leur scolarisation. Les aménagements prévus dans les PPS ne sont pas toujours mis en œuvre, le matériel de compensation n'est pas systématiquement fourni et les familles doivent souvent multiplier les démarches pour faire respecter des droits déjà reconnus.Par ailleurs, les documents essentiels au suivi scolaire des élèves, tels que les GEVA-Sco, les PPS ou les comptes rendus d'Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS), ne sont pas toujours transmis spontanément aux familles, qui doivent parfois les réclamer à plusieurs reprises.Nous demandons :-Le respect effectif des droits des élèves en situation de handicap.-La mise en place rapide des AESH lorsque les besoins de l'enfant le nécessitent.-L'application réelle des aménagements et adaptations prévus dans les PPS.-La fourniture des matériels et outils de compensation nécessaires.-La rédaction complète, objective et rigoureuse des GEVA-Sco et des dossiers relatifs au parcours scolaire des élèves.-La transmission systématique aux familles des GEVA-Sco, PPS, ESS et autres documents concernant leur enfant.-Une meilleure prise en compte de l'expertise parentale dans les décisions relatives à la scolarisation.-Une formation renforcée des professionnels de l'Éducation nationale aux différents handicaps et troubles du neurodéveloppement.-Des moyens humains et matériels suffisants pour rendre l'école réellement inclusive.L'inclusion scolaire ne doit pas être un principe théorique mais une réalité concrète pour chaque enfant. Le respect des droits existants est une condition indispensable à l'égalité des chances et à la réussite de tous les élèves.Cette pétition est portée par Aude Joye-Dissaux, présidente de l'association Bulle Atypique, engagée dans la sensibilisation aux troubles du neurodéveloppement.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.