Pour une loi intégrale contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pour une loi intégrale contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfantsChaque année en France, des centaines de milliers de femmes et d'enfants sont victimes de violences sexuelles. Derrière ces chiffres se cachent des vies brisées, des traumatismes durables, des familles détruites et, parfois, des drames irréversibles.Les affaires récentes ayant conduit à la mort d'enfants pourtant connus des services de protection ou de justice ont profondément choqué l'opinion publique. Elles révèlent des défaillances persistantes dans la prévention, le repérage, la protection des victimes et le traitement judiciaire des violences sexuelles.Malgré les progrès réalisés ces dernières années, de nombreuses victimes se heurtent encore à des difficultés majeures :délais judiciaires excessivement longs ;manque de moyens humains dans les services d'enquête et les juridictions ;insuffisance de la prise en charge psychologique spécialisée ;difficultés de protection des enfants en danger ;manque de formation de certains professionnels ;insuffisance des actions de prévention et d'éducation.Les violences sexuelles constituent un enjeu majeur de santé publique, de protection de l'enfance, d'égalité entre les femmes et les hommes et de cohésion sociale.Je demande donc au Gouvernement et au Parlement d'engager l'élaboration et l'adoption d'une loi intégrale contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, reposant notamment sur les axes suivants :Renforcement de la prévention dès le plus jeune âge et application effective des programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.Augmentation significative des moyens de la justice, des forces d'enquête et des services de protection de l'enfance.Création de parcours de prise en charge rapides et coordonnés pour les victimes.Remboursement intégral des soins liés au psychotraumatisme et développement de centres spécialisés sur l'ensemble du territoire.Renforcement de la formation obligatoire des professionnels de santé, de l'éducation, de la justice, du sport et du secteur social.Amélioration du repérage des situations de danger concernant les mineurs.Renforcement de la lutte contre les contenus pédocriminels et les plateformes diffusant des contenus favorisant les violences sexuelles.Mise en place d'une politique publique interministérielle dotée de moyens financiers à la hauteur de l'enjeu.Parce qu'aucun enfant ne devrait perdre la vie faute d'avoir été protégé.Parce qu'aucune victime ne devrait renoncer à la justice faute de moyens.Parce que la prévention doit devenir une priorité nationale.Je demande l'ouverture d'un débat parlementaire et l'adoption d'une loi ambitieuse permettant de prévenir les violences sexuelles, protéger efficacement les victimes et lutter contre l'impunité.Inspirée par les 200 000 signatures de la pétition du site de la fondation des femmes pour qu'elle atteigne 500 000 signatures et qu'elle soit débattue à l'assemblée nationale

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.