Audit énergétique : Pour la suppression du caractère obligatoire de l'audit énergétique lors de la vente d'un logement

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Lors de la vente d'un bien immobilier, les propriétaires doivent déjà fournir de nombreux diagnostics obligatoires afin d'informer les acquéreurs : diagnostic de performance énergétique (DPE), amiante, plomb, électricité, gaz, assainissement, termites selon les secteurs, etc.Depuis peu, un audit énergétique supplémentaire est également devenu obligatoire pour certains logements classés F ou G au DPE.Si l'objectif de sensibilisation à la rénovation énergétique est compréhensible, cette nouvelle obligation crée surtout une contrainte administrative et financière supplémentaire pour les propriétaires, sans réelle utilité dans la majorité des cas.Le DPE indique déjà clairement les principaux défauts énergétiques d'un logement :mauvaise isolation,simple vitrage,chauffage ancien ou énergivore,consommation excessive.L'audit énergétique aboutit très souvent aux mêmes conclusions, en proposant des recommandations évidentes :isoler le logement,remplacer les fenêtres,changer le système de chauffage.Or, cet audit représente un coût important pouvant aller de plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros selon les biens, notamment pour les grandes maisons anciennes.Dans les faits, de nombreux acquéreurs ne consultent pas ce document en détail, ou demandent ensuite leurs propres devis et études avant travaux.Nous demandons donc :la suppression du caractère obligatoire de l'audit énergétique lors d'une vente,que cet audit devienne facultatif,et qu'il puisse être réalisé à la demande et à la charge de l'acquéreur lorsqu'il le souhaite.Cette mesure permettrait de simplifier les ventes immobilières, de réduire les coûts supportés par les propriétaires et de limiter l'accumulation de démarches administratives redondantes, tout en conservant l'information essentielle déjà apportée par le DPE.Nous appelons les citoyens favorables à une réglementation plus simple, plus lisible et fondée sur le bon sens à soutenir cette pétition.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.