PÉTITION CITOYENNE POUR LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CITOYENS ET DES ENFANTS FACE AUX VIOLENCES GRAVES

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyens français, demandons l'ouverture immédiate d'un débat parlementaire et l'examen de mesures législatives destinées à renforcer la protection des citoyens, et en particulier des mineurs, face aux violences, agressions sexuelles, viols, actes pédocriminels et récidives criminelles.Les faits dramatiques qui se succèdent dans notre pays suscitent une inquiétude croissante au sein de la population. Chaque nouvelle affaire révèle les mêmes interrogations : les moyens de prévention sont-ils suffisants ? Le suivi des personnes dangereuses est-il adapté ? Les victimes sont-elles suffisamment protégées ? Les institutions disposent-elles des ressources nécessaires pour remplir leur mission ?Notre démarche ne vise ni les magistrats, ni les forces de l'ordre, ni les professionnels de la protection de l'enfance qui accomplissent quotidiennement leur mission dans des conditions souvent difficiles. Elle vise à demander aux pouvoirs publics d'assumer leur responsabilité constitutionnelle de protection de la population.Fondements juridiquesL'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que :« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. »L'article 12 prévoit que :« La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique. »L'article 15 dispose que :« La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »L'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant prévoit que :« L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit à la vie et impose aux États des obligations positives de protection.Ces textes imposent à l'État de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la protection effective des personnes et particulièrement des plus vulnérables.Nos demandesNous demandons :1- La création d'une commission parlementaire chargée d'évaluer l'efficacité actuelle des dispositifs de prévention et de répression des violences graves et des infractions sexuelles.2- La publication annuelle d'indicateurs nationaux de suivi concernant les récidives, les délais de traitement des procédures et l'exécution des décisions de justice.3- Le renforcement des moyens humains et matériels de la justice, de la protection de l'enfance et des services d'enquête.4- L'amélioration du suivi des personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou des violences graves.5- Une meilleure prise en charge des victimes et de leurs familles.6- L'organisation d'un débat parlementaire public sur ces propositions.Appel aux représentants de la NationConformément aux principes de responsabilité des pouvoirs publics et de souveraineté nationale, nous demandons aux représentants élus du peuple français d'examiner ces demandes et de rendre publiques les suites qui leur seront données.Parce que la protection des citoyens et des enfants constitue la première mission de l'État, nous refusons que chaque drame soit suivi d'une émotion temporaire sans réflexion approfondie sur les moyens de prévenir les suivants.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.