Discrimination : pour une loi qui s'applique vraiment

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pour une loi qui protège chacun d'entre nous, sans exceptionL'article 1 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est clair : « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. ». Pourtant, le droit pénal français présente aujourd'hui des lacunes qui fragilisent cette promesse, impactant chacun d'entre nous.Les textes actuels utilisent des termes vagues — « race », « ethnie », « origine » — sans que la loi ne les définisse précisément. Résultat : l'application de la protection pénale dépend davantage de l'interprétation du juge que du texte lui-même. Ce flou profite rarement aux victimes, quelles qu'elles soient.Des données du ministère de la Justice le montrent : seul un tiers des personnes mises en cause pour une infraction discriminatoire font l'objet d'une réponse pénale. Ce chiffre doit interpeller chacun d'entre nous, car une loi que l'on applique pas, c'est une loi qui ne protège pas.Cette pétition ainsi que l'étude de lege ferenda (disponible via le lien url ci-dessous) relèvent d'une initiative citoyenne et présentent des modifications ciblées de quatre textes (article 33 de la loi de 1881, articles 225-1, 132-76 et 132-77 du Code pénal) visant à :• Clarifier les critères permettant d'identifier un groupe protégé par la loi• Rendre la protection effective indépendamment du statut majoritaire ou minoritaire du groupe visé• Harmoniser les circonstances aggravantes pour couvrir l'ensemble des discriminations définies par la loiCes modifications ne créent pas de nouveaux droits pour certains. Elles rendent les droits existants lisibles, prévisibles et appliqués de manière uniforme pour tous.Une loi floue n'est pas une loi juste.Signer cette pétition c'est demander au législateur de clarifier ces textes et de garantir une protection égale devant la loi.Parce que l'égalité devant la loi, ce n'est pas un slogan. C'est notre droit, c'est leur devoir.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.